Legalize23 DECEMBRE 2021. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2022
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Le contingent de l'armée pour l'année 2022 est fixé à 27 100 militaires au maximum.
Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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