15 DECEMBRE 2021. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2022 et mise à jour au 04-01-2023)

CHAPITRE I. - Dispositions générales

Article 1er. Dans les articles du présent décret, par " décret du 20 décembre 2011 ", on entend le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Dans les articles du présent décret, par " décret spécial du 3 avril 2014 ", on entend le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région Wallonne et à la Commission communautaire française.

Dans les articles du présent décret, les abréviations suivantes sont utilisées :

"D.O." pour " division organique " ou " divisions organiques " ;"

"A.B." pour " article de base " ou " articles de base "."

" F.B. " pour " fonds budgétaire " ou " fonds budgétaires ".

Des crédits d'engagement et de liquidation destinés à couvrir les dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2022 sont ouverts au tableau budgétaire ventilant les crédits afférents aux programmes en A.B, annexés au présent décret ; le tableau budgétaire dont un récapitulatif figure ci-après, donne également l'estimation des dépenses à imputer en 2022 à charge des fonds budgétaires d'engagement et de liquidation.

Conformément à l'article 8, § 4, 6° du décret du 20 décembre 2011, ces crédits et fonds sont ventilés en A.B. et F.B. dans le tableau budgétaire annexé au présent décret.

Article 2. Les crédits afférents aux programmes se rapportant aux frais de fonctionnement des administrations et des cabinets ministériels comportent :

1° ) Les rémunérations et indemnités généralement quelconques du personnel actif et en disponibilité, les rémunérations ou salaires du personnel auxiliaire, les allocations pour fonctions supérieures et pour fonctions spéciales, les indemnités de préavis et pour accidents du travail - en ce compris le paiement de ces indemnités à des membres de la famille de la victime en cas de décès - ainsi que les rémunérations ou salaires réduits du personnel temporaire ou auxiliaire ;

2° ) Les dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services :

-Honoraires des avocats et des médecins - Frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales - Jetons de présence, frais de route et de séjour de personnes étrangères aux administrations de la Communauté française - Rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers;

• Dépenses de consommation relatives à l'occupation des locaux - en ce compris les dépenses de consommation énergétique "mazout, gaz, essence, électricité, charbon" et dépenses d'entretien - Frais de bureau, location d'équipement informatique, transport, impôts, rétributions, publications du département, formation professionnelle, habillement et autres menues dépenses d'administration ;

• Indemnités généralement quelconques au personnel de la Communauté française pour charges réelles et dégâts matériels, frais de transport afférents aux voyages de service et primes d'assurance des délégués du département se rendant à l'étranger, intervention de la Communauté française dans le prix des abonnements sociaux ;

• Les autres dépenses relatives au fonctionnement ou aux actions des services dont la description est indiquée dans l'exposé particulier.

3° ) Les dépenses exceptionnelles pour achat de biens non durables et de services, tels que les travaux et fournitures pour l'aménagement de nouveaux locaux et les frais de déménagement.

4° ) Les loyers des biens immobiliers des divers services du département, en ce compris les loyers, rétributions et indemnités.

5° ) Les indemnités aux tiers, victimes d'accidents dont la responsabilité incombe à la Communauté française ainsi que les divers frais de procédure se rapportant à ces accidents.

6° ) Les dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, machines, mobilier, matériel et moyens de transport terrestre.

7° ) Les redevances pour droits d'auteur.

Article 3. Par dérogation à l'article 21, § 1er du décret du 20 décembre 2011, les intérêts débiteurs résultant de la gestion de la trésorerie dans le cadre du court terme, les montants à payer à l'échéance dans le cadre des émissions de papier commercial ainsi que de l'utilisation de produits dérivés avec le caissier, peuvent être prélevés d'office par le caissier sur les comptes ad hoc et font l'objet d'une régularisation à charge du budget des dépenses.

Article 4. En application de l'article 13 du décret du 20 décembre 2011, le Gouvernement est dispensé du dépôt immédiat d'un projet de décret spécifique d'ajustement si la délibération budgétaire qu'il adopte ouvrant les crédits nécessaires soit pour l'engagement soit pour la liquidation, soit pour l'engagement et la liquidation de dépenses est inférieure cumulativement par nature de crédit à 5.000.000 euros.

Article 5. Dans le cas où l'imputation d'une dépense ne peut être réalisée à charge des codes économiques prévus sur un article de base dans le tableau budgétaire annexés au présent décret, le Ministre du Budget peut autoriser la création de codes économiques complémentaires sur un même article de base.

Article 6. Par dérogation à l'article 8 § 1er, 3ième alinéa, du décret du 20 décembre 2011, la D.O. 40 peut comporter deux programmes fonctionnels, à savoir les programmes 0 et 1.

Article 7. Pour l'application de l'article 19 § 2, et de l'article 20 du décret du 20 décembre 2011, les receveurs visés sont :

• les comptables ordinaires du Ministère de la Communauté française antérieurement désignés comme tels par le Ministre du Budget et en fonction au 1er janvier 2013 et les receveurs-trésoriers désignés à partir du 1er janvier 2013.

CHAPITRE II. - Dispositions liées aux rémunérations

Article 8. Dans les cas d'urgence visés à l'article 26 § 2 et 3 du décret du 20 décembre 2011, les rémunérations des personnels administratif, enseignant et assimilé à charge de crédits non limitatifs, identifiés comme tels dans le tableau budgétaire, peuvent être engagées, liquidées et payées en dépassement de crédit à régulariser par la délibération du gouvernement autorisant les transferts de crédits mentionnés à l'article 26 § 2 et 3 du décret visé.

Si la procédure prévue à l'article 26 § 2 et 3 n'ouvre pas de crédits suffisants pour apurer les dépassements visés à l'alinéa 1er, par dérogation à l'article 13 du décret visé, les rémunérations des personnels administratif, enseignant et assimilé peuvent être engagées, liquidées et payées en dépassement de crédit à régulariser par la délibération du gouvernement selon la procédure prévue à l'article 13 dudit décret.

Si la date du dépassement rend impossible la finalisation de la procédure prévue par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 20 décembre 2011 dans le délai qu'il requiert, les dépassements constatés seront régularisés lors de l'application de l'article 45 du décret du 20 décembre 2011 à l'exercice où le dépassement a été constaté.

CHAPITRE III. - Dispositions liées aux répartitions des crédits

Article 9. Par dérogation à l'article 26, § 1er, 1° et 2° du décret du 20 décembre 2011, les A.B. suivants peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition des crédits, sur demande du Ministre ordonnateur et après accord du Ministre du Budget :

CHAPITRE IV. - Dispositions liées aux fonds budgétaires

Article 10. Par dérogation à l'article 7, 2°, alinéa 3 du décret du 20 décembre 2011, peuvent se trouver en situation débitrice les fonds budgétaires suivants :

1° les fonds budgétaires inscrits aux AB 30.01.80 et 30.02.80 de la D.O. 40 ;

2° le fonds budgétaire inscrit à l'AB 01.03.94 de la D.O. 52 à concurrence des montants attribués par des conventions institutionnelles (Fonds européens, Forem, Actiris, Région wallonne, Etat fédéral) ;

3° le fonds budgétaire 01.02.11 de la D.O. 25, à concurrence du montant inscrit à charge de l'AB ;

4° le fonds budgétaire 12.33.11 de la D.O. 26, à concurrence du montant des avances de la Loterie nationale à percevoir au cours de l'exercice ;

5° le fonds budgétaire 01.01.91 de la D.O. 55, à concurrence des montants attribués par des conventions institutionnelles (Fonds européens, etc.) ;

Article 11. Le Fonds budgétaire Loterie nationale (01.01.36 de la D.O.11) est alimenté par les dotations et avances de la Loterie nationale. Les recettes affectées de ce fonds sont réparties par le Gouvernement entre les attributaires, y compris le fonds des Sports-Activités (12.33.11 de la D.O. 26). Par dérogation à l'article 27 alinéa 2 du décret du 20 décembre 2011, le receveur trésorier du Fonds budgétaire Loterie nationale (01.01.36 de la D.O. 11) est autorisé à alimenter le compte du Fonds budgétaire 12.33.11 de la D.O. 26 (fonds des Sports-Activités) selon la répartition décidée par le Gouvernement.

Article 12. Par dérogation à l'article 8 § 1er alinéa 3, 1° du décret du 20 décembre 2011, le programme 0 de la D.O. 20 contient un fonds budgétaire inscrit à l'AB 01.01.05.

Article 13. Par dérogation à l'objet des dépenses repris au Fonds n° 11 et 63 du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, le fonds " 11. Fonds destiné à subventionne des actions et des mesures d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse " - AB 33.04.14 de la DO 17, alimente en 2022 le compte des recettes courantes générales pour un montant de 2.500.000 euros et le fonds " 63. Fonds des prêts aux services agréés de l'Aide à la jeunesse et aux organismes agréés d'adoption " - AB 81.01.14 de la DO 17, alimente en 2022 le compte des recettes courantes générales pour un montant de 1.500.000 euros.

Article 14. Les dépenses sur les fonds budgétaires sont plafonnées au montant estimé dans les tableaux budgétaires sauf dérogations accordées par le Gouvernement.

CHAPITRE V. - Dispositions liées aux subventions facultatives

Article 15. En application de l'article 8, § 4, 3° du décret du 20 décembre 2011, le Gouvernement peut octroyer des subventions, en l'absence d'un décret organique, pour les natures de dépenses suivantes identifiées par programme :

CHAPITRE VI. - Dispositions particulières

Article 16. Les opérations de dépenses d'amortissement de la dette de la Communauté française peuvent être considérées comme des opérations financières.

Article 17. Le compte financier - Préfinancement Communauté française - de l'Agence Fonds social européen peut se trouver en situation débitrice afin d'assurer un préfinancement partiel des opérateurs bénéficiaires de crédits du Fonds Social Européen dans les limites du budget arrêté par cet organisme.

Le compte financier de l'AMIF (Fonds Asile, Migration et Intégration) peut se trouver en situation débitrice à concurrence des créances détenues sur l'Europe pour l'asile et la migration, afin d'assurer un préfinancement partiel des opérateurs bénéficiaires de crédits du Fonds Social Européen dans les limites du budget arrêté par cet organisme.

Article 18. [¹ La quote-part employeur pour la rémunération du personnel des écoles émargeant au Programme de transition professionnelle et Aide au Premier Emploi inscrite aux AB 43.23.53, 44.23.55, 41.23.70, 43.23.72 et 44.23.74 de la D.O. 51 ; 41.23.50, 43.23.53, 44.23.55 et 41.23.70 de la D.O. 52 ; 41.23.50, 43.23.53 et 44.23.56 de la D.O. 53 et 41.23.50, 43.23.54 et 44.23.55 de la D.O 56 peut être versée directement à l'article 49.36 des recettes courantes générales.]¹

(1)2022-12-14/06, art. 6, 002; En vigueur : 14-01-2023>

Article 19. Le Gouvernement peut octroyer à l'ASBL " Le Palace " une subvention destinée à couvrir les remboursements du capital et des intérêts et/ou destinée à financer des travaux et équipements.

Article 20. Les remboursements relatifs au contentieux en matière de droits d'inscription spécifiques payés par les élèves et étudiants conformément à l'article 1.7.2-1, § 3, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire peuvent être imputés sur les A.B. relatifs au paiement des dotations ou subventions de fonctionnement des établissements fréquentés par les élèves ou étudiants susvisés.

Article 21. En vue de confier la gestion financière de certaines activités au Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au contrôle internes des Cabinets, le Gouvernement de la Communauté française est autorisé à y installer un trésorier à désigner par le Ministre du Budget sur proposition du Ministre-Président et justiciable de la Cour des comptes. Ce trésorier est autorisé à effectuer des dépenses en relation avec l'octroi des titres repas.

Article 22. § 1er. Le Communauté française garantit, à concurrence de 650.000 euros (T.V.A. et honoraires compris), le remboursement en capital, intérêt et accessoires de l'emprunt contracté par l'association sans but lucratif " Centre sportif et culturel des Fourons " pour une durée de 25 années en vue de l'acquisition, à des fins scolaires, d'un bâtiment scolaire appartenant à la Commune de Fourons-Saint-Martin sis à 3790 Rue Saint-Martin, n° 20.

Dans le cas où la garantie de la Communauté française serait activée, le montant pour lequel il serait fait appel à cette garantie sera déduit des subventions versées par la Communauté française à l'association sans but lucratif précitée.

§ 2. La Communauté française garantit les dépenses qui seraient supportées par la S.A. St'Art. dans le cadre d'un mécanisme de garantie accordée aux producteurs subventionnés dans le cadre du Décret-cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène pour faire face au risque d'annulation des représentations liée à la contamination ou la mise en quarantaine d'un membre irremplaçable de l'équipe artistique et technique.

La garantie visée à l'alinéa 1er répond aux conditions suivantes :

1° elle est limitée à un maximum de 2 millions d'euros au total de l'ensemble des interventions éventuelles dans le cadre du dispositif prévu par le présent paragraphe ;

2° les représentations annulées doivent avoir lieu dans l'Espace Schengen ;

3° les représentations annulées ont lieu entre le 9 juin 2020 et le 31 décembre 2022 ;

4° les membres des équipes artistiques et techniques contaminés et/ou mis en quarantaine sont qualifiés d'irremplaçables pour la bonne tenue des représentations et l'opérateur est en mesure de le démontrer ;

5° l'opérateur a mis en oeuvre le protocole sanitaire de base tel que préconisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour les représentations de spectacles ;

6° les membres des équipes artistiques et techniques accueillies ont signé un engagement sur l'honneur à respecter les mesures sanitaires visant à limiter la propagation du virus sur leur lieu de travail et en dehors ;

7° le contrat de cession signé par les deux parties inclut une clause de respect du protocole sanitaire spécifique au secteur culturel en vigueur ;

8° l'indemnité est allouée et versée au producteur des représentations et équivaut à un pourcentage, établi en fonction des recettes propres de l'exercice 2019, du montant des contrats de cession initialement à charge de l'acheteur, ou du montant total des contrats de travail à charge du producteur dans le cas d'une production propre, minorés d'une franchise de 10%. Le pourcentage pris en charge est échelonné comme suit :

• 60 % en-deçà de 30 % de recettes propres ;

• 75 % entre 30 % et 40 % de recettes propres ;

• 90 % entre 40 % et 50 % de recettes propres ;

• 100 % au-delà de 50 % de recettes propres ;

Les programmateurs sont libérés de leurs obligations financières vis-à-vis du producteur.

9° les annulations et reports pour d'autres motifs que le COVID-19 ne sont pas pris en considération dans le cadre de ce mécanisme de garantie. De même, ce mécanisme n'intervient pas en cas d'interdiction de représentations par une autorité locale ni en cas de re-confinement strict tel qu'ayant eu lieu au début de la crise COVID-19 ;

10° les représentations annulées en cours de série bénéficieront d'une indemnisation calculée au prorata des dates restantes ;

11° St'art intervient en cas de sinistre lié à la pandémie COVID-19 et après évaluation du sinistre par les services du Gouvernement, chargés de constater le sinistre. La demande est introduite par le producteur dans les 72 heures suivant le sinistre auprès des services du Gouvernement chargés de constater le sinistre. Elle contient :

• la copie du contrat de cession signé dans le cas d'une vente de spectacle ou le décompte du montant total des contrats de travail de l'équipe artistique et technique strictement liés à la production et à la période concernée de représentations accompagné des copies des contrats de travail de l'équipe dont les prestations ont été annulées dans le cas d'une production propre ;

• la copie du certificat médical de la personne irremplaçable contaminée et/ou des attestations de quarantaine de l'équipe ;

• le protocole sanitaire en vigueur pour l'équipe de production ;

• l'engagement sur l'honneur à rétribuer les membres des équipes artistique et technique sous contrats ;

12° en cas de doute sur le bien-fondé de la déclaration de sinistre, les services du Gouvernement, par le biais de la Cellule Stratégique de l'Administration Générale de la Culture, pourront faire appel à la médecine du travail afin d'attester d'une part du respect des protocoles sanitaires en vigueur pour le secteur et d'autre part de la bonne conformité des certificats et attestations médicales remises par l'opérateur ;

13° en cas de sinistre à l'étranger, l'évaluation sera faite avec l'appui de Wallonie-Bruxelles International.

Un protocole fixant les modalités de traitement des demandes est établi entre St'art et le service du Gouvernement désigné pour le traitement des demandes et l'évaluation des sinistres.

L'évaluation se fera de manière trimestrielle. Les montants pourront être liquidés après chaque évaluation. Les fonds devront être débloqués dans un délai de 30 jours calendrier après validation par St'art du rapport de sinistre, sur le compte de l'opérateur, tel qu'il sera stipulé à St'art Sa. L'indemnité ne sera due que si le fonds n'a pas atteint sa capacité totale d'indemnisation de 2 millions d'euros. Les indemnités seront réglées selon leur ordre d'arrivée et dans la limite des fonds disponibles.

§ 2/1. Par dérogation au § 2, alinéa 2, 4°, le Gouvernement peut étendre le mécanisme de garantie accordé aux producteurs des arts de la scène visés au § 2 pour faire face aux annulations des représentations de spectacles résultant des mesures suivantes prises par le Comité de concertation à compter du 27 novembre 2021 pour ralentir la propagation du COVID-19 :

1° L'interdiction des spectacles debout, en particulier dans le secteur des musiques actuelles.

2° L'interdiction des activités extra-scolaire, en particulier dans le secteur du théâtre et de la chanson jeune public.

3° La limitation des jauges, en particulier dans les grands lieux de diffusion en arts de la scène, donnant lieu à l'annulation d'une représentation.

4° D'autres mesures restrictives, décidées par le Comité de concertation, qui donnent lieu à l'annulation des représentations.

L'indemnisation sera plafonnée à un maximum de 10.000 euros par représentation annulée.

Les modalités de mise en oeuvre de cet élargissement seront déterminées par le Gouvernement.

§ 3. La Communauté française garantit les dépenses qui seraient supportées par la S.A. St'Art. dans le cadre d'un mécanisme de garantie accordée aux sociétés de production de cinéma belges dont le siège social se trouve en Wallonie ou à Bruxelles pour faire face au risque d'interruption ou d'arrêt de tournage suite à une contamination du COVID-19 sur les lieux de tournage de longs métrages (fiction, animation), courts métrages (fiction, animation), documentaires, séries TV.

La garantie visée à l'alinéa 1er répond aux conditions suivantes :

1° elle est limitée à un maximum de 5 millions d'euros au total de l'ensemble des interventions éventuelles, dans le cadre du dispositif prévu par le présent paragraphe ;

2° l'indemnité équivaut au montant du coût supplémentaire généré par l'arrêt de tournage, minoré de la franchise de 10 % du montant du sinistre avec un minimum de 25.000 euros pour les longs-métrages, 10.000 euros pour les documentaires et 7.000 euros pour les courts-métrages, qui reste à charge du producteur. En aucun cas, l'indemnité ne peut dépasser un million d'euro ou 20 % du cout total de fabrication du film ;

3° l'indemnité ne peut couvrir que l'interruption ou l'annulation des jours de tournage pour une durée maximale de quatre semaines ;

4° l'indemnité ne peut couvrir les frais suivants : les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales, les pénalités de retard ou l'absence de livraison ;

5° chaque sinistre doit faire l'objet d'une expertise par un expert indépendant valorisant le montant du dommage, et l'évaluation peut être contestée par la Communauté française, le cas échéant devant les Tribunaux ;

6° la période de garantie est comprise entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.

§ 4. La Communauté française garantit les dépenses qui seraient supportées par la S.A. St'Art. dans le cadre d'un mécanisme de garantie accordée aux opérateurs culturels organisant un festival pendant l'été 2021 ou l'été 2022 en Wallonie ou à Bruxelles.

La garantie visée à l'alinéa 1er répond aux conditions suivantes :

1° elle est limitée à un maximum de 5 millions d'euros au total de l'ensemble des interventions éventuelles ;

2° les festivals concernés doivent avoir lieu en Wallonie ou à Bruxelles ;

3° les festivals concernés ont lieu entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2021 et entre le 15 juin 2022 et le 30 septembre 2022 ;

4° l'opérateur doit être subventionné structurellement ou ponctuellement par la Fédération Wallonie- Bruxelles ou être un événement singulier ou nouveau organisé par un ou plusieurs organisateurs subventionné(s) par la Fédération en tant qu'organisateur de festival ;

5° l'opérateur s'engage à respecter les mesures sanitaires visant à limiter la propagation du virus ;