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9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées, fait à Helsinki le 20 juillet 2016

Type Loi

Publication 2022-03-22

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées, fait à Helsinki le 20 juillet 2016, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande concernant la protection réciproque des informations classifiées, fait à Helsinki le 20 juillet 2016

(NOTE : pour l'Accord, voir 2016-07-20/50)

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