Legalize23 FEVRIER 2022. - Loi portant assentiment à l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020
Article 1er. Le présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. L'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne
(NOTE : pour l'accord, voir 2020-05-05/12)
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