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9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Hongrie sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Budapest le 21 septembre 2015

Type Loi

Publication 2022-03-04

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la Hongrie sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Budapest le 21 septembre 2015, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Accord entre le Royaume de Belgique et la Hongrie sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Budapest le 21 septembre 2015

(NOTE : pour l'Accord, voir 2015-09-21/03)

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