Legalize14 JANVIER 2022. - Décret modifiant le décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
Article 2. Dans l'article 11, § 2, du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque, les mots " 15 janvier 2022 " sont chaque fois remplacés par les mots " 15 avril 2022 ".
Article 3. Le présent décret entre en vigueur le 16 janvier 2022.
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