27 JANVIER 2022. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2018

Type Ordonnance
Publication 2022-03-09
État En vigueur
Département Région de Bruxelles-Capitale
Source Justel
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TITRE Ier. - Du compte d'exécution du budget

CHAPITRE Ier. - Le budget des voies et moyens

Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2018, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : . . . . . 1.539.676.000,00 euros
Article 2. Les droits constatés en faveur des Services du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2018, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à : . . . . . 756.732.381,94 euros

CHAPITRE II. - Le budget général des dépenses

Article 3. La prévision des crédits d'engagements à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2018 s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : . . . . . 1.539.676.000,00 euros
Article 4. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2018 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 786.742.465,16 euros
Article 5. La prévision des crédits de liquidation à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2018, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à : . . . . . 1.539.676.000,00 euros
Article 6. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2018 du chef des droits constatés découlant des obligations préalables ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : . . . . . 786.742.465,16 euros
Article 7. Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :
a)

l'encours des engagements au 1er janvier 2018 est de : . . . . . 0,00 euro

b)

les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : . . . . . 1.539.676.000,00 euros

c)

les engagements imputés sont de : . . . . . 786.742.465,16 euros

d)

la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : . . . . . 752.933.534,84 euros

e)

les engagements annulés sont de : . . . . . 0,00 euro

f)

les crédits annulés à la fin de l'année 2018 sont de : . . . . . 752.933.534,84 euros

g)

l'encours des engagements au 31 décembre 2018 est de : . . . . . 0,00 euro

TITRE II. - Du compte annuel

CHAPITRE Ier. - Le bilan au 31 décembre 2018

Article 8. Le bilan au 31 décembre 2018 s'établit comme suit :
ACTIVA ACTIF
2300 Informatica materiaal 25.563,44 Matériel informatique
2309 Afschijvingen op informaticamaterieel - 23.220,90 Amortissements sur matériel informatique
2911 LT vorderingen op het Gewest 0,00 Créances LT sur la Région
2912 LT leningen aan de Gemeenten - Opdracht 1 128.716.541,19 Prêts LT aux Communes - Mission 1
2913 LT leningen aan de Gemeenten - Opdracht 2 326.344.488,47 Prêts LT aux Communes - Mission 2
2915 LT leningen aan de Gemeenten - Opdracht 5 113.793.138,07 Prêts LT aux Communes - Mission 5
4140 Te innen opbrengsten 31.358,58 Produits à recevoir
4161 LT Leningen a/d Gemeenten die binnen het jaar vervallen Opdracht 1 14.846.774,94 Prêts LT aux Communes échéant < 1 an - Mission 1
4162 KT Leningen aan de Gemeenten - Opdracht 2 190.480.989,68 Prêts CT aux Communes - Mission 2
4163 LT Leningen a/d Gemeenten die binnen het jaar vervallen - Opdracht 2 28.005.762,19 Prêts LT aux Communes échéant < 1 an - Mission 2
4165 LT Leningen a/d Gemeenten die binnen het jaar vervallen - Opdracht 5 4.813.680,19 Prêts LT aux Communes échéant < 1 an - Mission 5
4911 Over te dragen interesten (prorata) 6.916.097,03 Intérêts courus non échus (prorata)
5510 Belfius financiering 85.529,37 Belfius - financement
5511 Belfius - werking 18.982,81 Belfius - fonctionnement
5520 BNP-Paribas Fortis - Financiering 17.647,28 BNP Paribas Fortis - financement
5530 CBC 2.128,42 CBC
5540 ING 2.756,83 ING
TOTAAL DER ACTIVA 814.078.217,59 TOTAL DE L'ACTIF
PASSIVA PASSIF
1700 Financiële schuld LT - Opdracht 1 282.000.000,00 Dette financière LT - Mission 1
1700 Financiële schuld LT - Opdracht 2 Dette financière LT - Mission 2
4200 LT-schulden die binnen het jaar vervallen 18.000.000,00 Dette >1 an échéant dans l'année
4300 Financiële schulden - Opdracht 1 506.985.147,25 Dettes financières - Mission 1
4300 Financiële schulden - Opdracht 2 - Dettes financières - Mission 2
4300 Financiële schulden - Opdracht 5 - Dettes financières - Mission 5
4311 Voorschot Gewest 10.578.39 Avance Région
4400 Leveranciers 129,52 Fournisseurs
4921 Andere toe te rekenen kosten 115.070,88 Autres charges à imputer
4922 Toe te rekenen interesten ( prorata) 3.552.650,40 Intérêts courus non échus (prorata)
4940 Regularisatierekening-schuld t.o.v. de Gemeenten 29.998,69 Comptes de régularisation aux Communes
4987 Over te dragen financieringstoelagen - Subsides de financement à reporter
4988 Prorata-verschil ten gunste van de Gemeenten 3.363.446,63 Différentiel de prorata en faveur des communes
4989 Over te dragen werkingstoelagen 21.195,83 Subsides de fonctionnement à reporter
TOTAAL DER PASSIVA 814.078.217,59 TOTAL DU PASSIF

CHAPITRE 2. - Le compte de résultats

Article 9. Le compte de résultats s'établit comme suit :
LASTEN CHARGES
19.387,26
6110 Bureelkosten 82,74 Frais de bureau
6121 Bibliotheek en documentatie 89,72 Bibliothèque et documentation
6143 Vorming Formation
6152 Informatica SW 13.285,80 Logiciel informatique
6153 Honoraria revisor 5.929,00 Honoraires réviseur
18.432.307,91
6302 Toevoeging aan de afschijvingen 3.408,42 Dotation aux amortissements
6380 Waardevermindering op de vorderingen 18.439.194,49 Réduction de valeur sur créances
6381 Terugname van waardevermindering op vorderingen - 10.295,00 Reprise de réduction de valeur sur créances
0
6430 0 Report de dotation
24.985.902,23
6501 Kosten van schulden 10.023.227,41 Charges des dettes
6502 Kosten van schulden (prorata) 1.108.204,02 Charges des dettes (prorata)
6503 Financiële kosten - Opdracht 1 13.075.176,88 Charges financières - Mission 1
6510 Bankkosten -werking 100,12 Frais bancaires fonctionnement
6530 Subsidie in kapitaal en interesten - report 3.046,28 Subside en capital et intérêts - report
6531 Subsidie financiering-Terugbetaling 405.000,00 Subside de financement - Remboursement
6550 Bankkosten algemeen 4.323,75 Frais bancaire généraux
6560 Bankkosten -financiering 24.498,48 Frais bancaires financement
6570 Reserveringsprovisie 285.972,24 Commission de réservation
6580 Debet interesten 1.877,17 Intérêts débiteurs
6590 Bankkosten financiering AFS 54.475,88 Frais bancaires financement AFS
6640 Andere niet recurrente kosten 0 Autres charges non-récurrentes
6700 Gestorte voorheffingen Précompte versé
TOTAAL 43.437.597,40 TOTAL
PRODUCTEN PRODUITS
22.895,80
7400 Werkingstoelagen 18.000,00 Subsides de fonctionnement
7430 Uitbatingstoelagen 4.895,80 Subsides d'exploitation
43.414.701,60
7501 Opbrengsten van depositos - Produits des dépôts
7502 Opbrengsten van leningen aan de Gemeenten (prorata) 1.108.204,02 Produits de prêts aux Communes (prorata)
7503 Financiële opbrengsten - Opdracht 1 13.075.176,88 Produits financiers - Mission 1
7510 Opbrengsten uit vlottende activa - Produits des actifs circulants
7520 Opbrengsten van leningen aan de Gemeenten 4.223.885,49 Produits des prêts aux Communes
7530 Kapitaal-en interestsubsidies 25.000.000,00 Subsides en capital
7560 Bankkosten aan de Gemeenten doorgerekend 7.435,21 Frais bancaires répercutés aux communes
7580 Credit interesten - Intérêts créditeurs
7640 Niet-recurrente opbrengsten - Autres produits non-récurrents
TOTAAL 43.437.597,40 TOTAL

CHAPITRE 3. - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires

Article 10. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

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