Legalize11 FEVRIER 2022. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2022 et mise à jour au 11-03-2022)
[Abrogé] 2022-03-11/01, art. 2, 002; En vigueur : 11-03-2022>
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.