Legalize10 FEVRIER 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature et visant à abroger le système de dérogations permettant l'usage de plusieurs moyens de capture et de mise à mort de pigeons
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. A l'article 83 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, il est ajouté un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Pour ce qui concerne le pigeon domestique, il ne peut cependant être dérogé à l'interdiction visée à l'article 88, § 1er. ".
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