Legalize10 FEVRIER 2022. - Ordonnance abrogeant l'ordonnance du 21 décembre 2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. L'ordonnance du 21 décembre 2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale est abrogée.
Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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