17 DECEMBRE 2021. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022

Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Article 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2022, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

en milliers d'EUR

	Crédits d'engagement	Crédits de liquidation
TOTAUX	564.752	568.009

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

SECTION II. - Dispositions spécifiques relatives aux Services du Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques

Article 3. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 € peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 8.500 €.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4.958 € et pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 €.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 €.

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 850.000 € peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.003.00.12 et 29.003.00.17 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :

• l'institut Emile GRYZON,

• CERIA, Affaires générales, gestion et entretien

• CERIA, Appui aux écoles

• L'institut Alexandre Herlin

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 600.000 € peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.003.00.12 et 29.003.00.17 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :

• l'Institut REDOUTE-PEIFFER,

• l'Internat de la Commission communautaire française,

• l'Institut Roger GUILBERT,

• l'Institut Roger LAMBION.

• Labiris

• Les centres PMS

• PSE

• l'institut LALLEMAND

• l'institut GHEUDE

• ESAC

• L'auditorium

• La bibliothèque du Ceria

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 414.000 € peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge de l'article budgétaire 29.002.00.01 et des avances de fonds d'un maximum de 30.000 € peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge de l'article budgétaires 29.002.00.03 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont le nom suit :

• Le complexe sportif d'Anderlecht

En matière de dépenses d'énergie et d'eau, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer des créances n'excédant pas 85.000 €.

Des avances de fonds, d'un maximum de 1.500.000 € peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire (25.000.00.01) et achat de biens durables (25.000.00.09).

En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.

Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 30.000 € à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 21.000.00.23 (SIPP), 21.000.00.24 et 21.000.00.31.

Article 4. En dérogation de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les avances visées à l'article 15-2° de ladite loi peuvent servir à payer les subventions aux services de télévigilance et frais de raccordement, de placement, de location d'un appareil téléphonique, imputées à l'allocation de base 22.001.00.05.

Article 5. Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée à partir des allocations de base : 21.000.00.08, 21.000.00.09, 21.000.00.10 21.000.00.11, 21.000.00.12, 21.000.00.14, 21.000.00.15, 21.000.00.17, 21.000.00.18, 21.000.00.27, 21.000.00.36, 21.000.00.37, 21.000.00.38, 21.000.00.46, 25.000.00.00, 25.000.00.07, 29.002.00.00, 29.003.00.04, 29.003.00.06, 29.003.00.07 29.003.00.04, 32.003.10.01 sauf entre elles.

Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée à partir des allocations de base de la mission 31, sauf entre elles.

Article 6. Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les allocations suivantes peuvent recevoir des redistributions, par arrêté du Collège, de l'ensemble des allocations de base du budget :

21.000.00.39Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures

21.000.00.40 Frais de fonctionnement Bâtiments administratifs

30.001.00.12 Accord non marchand (ACS)

30.001.00.17 Provision pour accord non marchand

30.001.00.18 Subventions Mediapark BX1

30.001.00.31 Provision accord non marchand

30.01.00.40 Subventions de projets pilotes et innovants en lien avec la santé, l'aide aux personnes, la famille et la promotion de la santé

30.01.00.41 Comité d'expert FSE 2021-2027

31.001.08.01 Dépenses - Crèches - Subventions places existantes (secteur privé)

31.001.08.02 Dépenses - Crèches - Subventions places existantes (secteur public)

31.001.08.03 Dépenses Affaires Sociales

31.01.08.04 Terrains d'accueil pour les gens du voyage

31.01.08.05 Dépenses Crèches - Subventions nouvelles places (secteur public)

31.001.08.06 Dépenses Crèches - Subventions nouvelles places (secteur privé)

31.01.08.07 Dépenses-Subventions dans les Infras Sociales pour personnes handicapées (secteur privé)

31.01.08.08 Dépenses Subvention Infrastructures de santé

31.002.08.01 Dépenses Bâtiments Administratifs

31.002.08.02 Dépenses-Construction et équipement Halte garderie Etoile Polaire

31.008.08.03 Dépenses - Tourisme social

31.02.08.04 Dépenses - Centre Sportif de la Woluwe

31.02.08.05 Dépenses - Dépenses - Complexe sportif d'Anderlecht

31.002.08.06 Dépenses - Enseignement

31.002.08.07 Dépenses- Bâtiments culture

Article 7. Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, et après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget, les crédits inscrits aux allocations de base 26.002.00.01 et 26.003.00.00 peuvent être redistribué entre eux par arrêté du Collège en vue de la mise sur pied de projets de for- mations des classes moyennes conjointement avec Bruxelles Formation.

Article 8. Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, les crédits inscrits aux allocations de base 21.000.00.39 " Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures "; 30.001.00.12 " Accords du non-marchand (ACS) ", 30.001.00.14 " Accord non marchand Volet bien Etre " et 30.001.00.17 " Provision pour accord non marchand " 30.001.00.20 " Provision de politique générale " et 30 001 00 31 " Provision accord non marchand " peuvent être redistribués, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, les crédits inscrits à l'allocation de base 22.001.00.02 " Mise en oeuvre du Plan social-santé intégré " peuvent être redistribués vers les différentes allocations de base des missions 22 (programmes 1 et 4) et 23 du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Article 9. Par dérogation à l'article 60, alinéa 3 du décret du 24 avril 2014, tout engagement juridique de la division 31 peut faire l'objet d'une liquidation au-delà de 5 ans.

Article 10. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.

Article 11. Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :

21.000.00.29 Dotations au Service social

21.000.00.39 Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures

21.000.00.42 Provision pour Accord Non Marchand

21.000.00.43 Annulation droits constatés

21.001.00.01 Remboursement de la dotation

22.01.00.02 Mise en oeuvre du Plan social-santé intégré

22.01.00.03 Subventions à des organismes d'aide sociale et pour une politique social-santé intégrée

22.001.00.04 Subventions aux centres de service social et d'action sociale globale

22.01.00.05 Subventionsaux services de télévigilance et frais de raccordement, de placement et de location

d'un appareil téléphonique

22.01.00.06 Subventions à l'ASBL " fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé

de Bruxelles-Capitale "

22.01.00.07 Subventions aux Maisons d'accueil

22.001.00.09 Subventions aux associations servant de centres d'appui en matière de politiques d'action sociale et de famille

22.001.00.10 Subventions aux réseaux en action sociale

22.001.00.11 Subventions aux services de médiation de dettes

22.001.00.12 Subventions à l'organisme intersectoriel de coordination

22.001.00.13 Subventions pour l'informatisation en matière d'action sociale

22.002.00.00 Dépenses de toute nature relatives à l'application de l'accord non-marchand au secteur de la cohésion sociale

22.02.00.02 Subventions pour le Centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes

22.02.00.03 Financement du FIPI Associatif

22.02.00.04 Subventions aux associations pour des projets renforçant la cohésion sociale, favorisant l'inclusion des publics et soutenant l'interculturalité

22.02.00.05 Subventions à l'ASBL " Centre Bruxellois d'Actions Interculturelles "

22.002.00.06 Subventions au centre régional d'appui

22.02.00.07 Subventions pour contrats régionaux de cohésion sociale

22.02.00.08 Subventions pour contrats communaux de cohésion sociale

22.02.00.09 Subventions pour " Lissage " en matière de contrats communaux de cohésion sociale

22.002.00.10 Subventions pour le renforcement des politiques de cohésion sociale

22.002.00.11 Subventions pour le dispositif d'accueil et d'accompagnement des primo-arrivants

22.002.00.12 Financement du FIPI communal

22.02.00.13 Subventions pour infrastructures en matière de cohésion sociale et pour le FIPI associatif

22.02.00.14 Subventions pour infrastructures dans le cadre du financement du FIPI communal

22 002 00 16 Subventions pour le renforcement des politiques d'accueil et d'accompagnements des primo-arrivants

22.02.00.17 Subventions pour le Centre Régional pour le Développement de l'Accompagnement à la scolarité et la Citoyenneté (CREDASC)

22.02.00.18 Soutien à la formation des volontaires

22.02.00.19 Décret de cohésion sociale : financement des coordinations locales

22.002.00.20 Décret de cohésion sociale : Subventions Innovation

22.002.00.21 Subventions pour la mise en oeuvre du Service Citoyen

22.004.00.00 Subventions aux services d'aide à domicile

22.004.00.01 Subventions aux centres de planning familial

22.004.00.02 Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes âgées (secteur privé)

22.004.00.03 Centres de formations d'aides familiaux

22.004.00.05 Subventions à des organismes d'aide en matière de politique familiale et du 3ème âge

22.004.00.06 Subventions aux services d'aide aux personnes âgées maltraitées

22.04.00.07 Subventions pour la mise en oeuvre de l'éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle (EVRAS)

22.04.00.08 Subventions à la ligne d'écoute violences conjugales

22.04.00.09 Subventions aux organismes actifs en matière de lutte contre les violences faites aux femmes

22.006.00.05 Subventions aux associations dans le domaine de l'enfance

22.006.00.06 Subvention de fonctionnement de l'asbl FRAJE

23.01.00.03 Subventions pour des projets innovants, récurrents ou l'extension de projets dans le domaine de la santé

23.01.00.04 Subventions pour des projets innovants, récurrents ou l'extension de projets en santé mentale

23.01.00.05 Subventions à l'asbl " Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "

23.01.00.06 Subventions pour des initiatives en matière de santé et soutien à une politique sociale/ santé intégrée

23.01.00.08 Accords de coopération

23.01.00.09 Subventions à des structures subventionnées auparavant par l'INAMI (6ème réforme)

23.001.00.10 Accords de Coopération pour les programmes de dépistage de cancer

23.002.00.00 Subventions aux services de santé mentale

23.002.00.01 Subventions aux centres d'accueil téléphonique

23.002.00.04 Subventions aux associations en matière de soins palliatifs et continués

23.002.00.05 Subventions aux centres de coordination de soins et service à domicile

23.002.00.06 Subventions aux Associations de santé intégrée (maisons médicales)

23.002.00.07 Subventions aux services actifs en matière de toxicomanies

23.002.00.08 Subventions aux services de promotion et de développement sanitaire

23.002.00.09 Subventions aux Réseaux et partenariats d'acteur en santé

23.002.00.10 Subventions pour l'informatisation en matière de santé

23.003.00.11 Mise en oeuvre du Plan de Promotion de la santé

23.003.00.12 Services d'accompagnement et de support

23.003.00.13 Acteurs en promotion de la santé

23.003.00.14 Réseaux en promotion de la santé

23.003.00.15 Programmes de médecine préventive

24.000.00.07 Subventions d'investissement en tourisme social (secteur privé)

25.000.00.10 Indemnité exceptionnelle pour les sociétés de cars

26.001.00.00 Projets innovants de promotion et mesures d'accompagnement pédagogique

26.01.00.04 Promotion d'activités et soutien en concertation avec l'IBFFP et l'agence FSE à des actions d'insertion professionnelle

26.01.00.05 Décret ISP:OISP agrées: financement de l'équipe de base

26.01.00.06 Subventions aux associations d'amateurs agrées du secteur agricole et soutien aux initiatives d'innovation et de développement dans l'agriculture urbaine

26.01.00.07 Initiatives de formation pour appointés et salariés hors IBFFP, notamment les indemnités de promotion sociale

26.01.00.08 Subventions d'initiatives de diffusion et d'information liées aux activités d'insertion socio- professionnelle

26.01.00.09 Subventions à la FEBISP

26.01.00.10 Subventions pour financer la formation continue du personnel des organismes agréés

26.01.00.11 Financement de l'embauche compensatoire dans le secteur de l'insertion professionnelle

26.01.00.12 Frais de gestion liés à l'embauche compensatoire dans le secteur de l'insertion socio- professionnelle

26.01.00.13 Financement de la délégation syndicale intercentre du secteur de l'insertion socio- professionnelle

26.01.00.14 Subventions à Skills Belgium

26.01.00.16 Contribution financière de la CCF au financement de l'agence FSE

26.01.00.17 Contribution de la Commission Communautaire française au financement de l'agence francophone pour l'éducation et la formation tout le long de la vie

26.01.00.18 Contribution de la CCF au service francophone des Métiers et qualifications

26.001.00.19 Certifications en matière de validation des compétences

26.001.00.20 Pérennisation de projets issus du plan bruxellois de Garantie pour la jeunesse - soutien structurel à la formation des jeunes

26.002.00.01 Subventions en matière de formation des indépendants et des classes moyennes

26.002.00.06 Subventions à l'OFFA

26.002.00.07 Autres frais pour projets pédagogiques du centre y compris projets européens

26.002.00.10 Subventions à l'asbl Espace Formation PME

26.002.00.11 Subventions de fonctionnement au Consortium de validation et de compétence

26.002.00.15 Subvention à FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences

26.03.00.00 Subventions à l'Institut pour son fonctionnement et ses actions de formations organisées dans le cadre de la gestion paritaire, (y compris la sous-traitance avec des tiers et la collaboration avec les secteurs professionnels)

26.03.00.01 Subventions accordées à l'Institut pour les actions de formations organisées dans le cadre de partenariat avec des acteurs privés ou publics

26.03.00.02 Subventions à l'Institut pour les actions de formation dans le cadre du New Deal

28.000.00.00 Investissements en matière d'infrastructures sportives privées (arrêté royal du 1er avril 1977)

29.003.00.00 Dépenses de toutes natures relatives à la valorisation de l'enseignement 29.003.00.15 Subventions de fonctionnement a la H.E.Lucia de Brouckère

29.003.00.22 Initiatives transversales sur le site du CERIA

29.003.00.23 Subventions au Centre de Validation des Compétences du CERIA ASBL

29.003.00.25 Subventions de fonctionnement au Centre de technologie avancée du CERIA ASBL

29.003.00.27 Subventions aux initiatives en lien avec l'enseignement

30.000.00.01 Frais liés à l'immeuble à Paris

30.000.00.04 Subventions aux associations

30.000.00.05 Actions francophonies

30.000.00.06 Transfert à WBI

30.000.00.08 Subventions aux associations pour frais d'envoi ou d'accueil d'experts dans le cadre de colloques

30.001.00.02 Subventions de politique générale et transition social-économique

30.001.00.03 Subventions destinées à soutenir la politique d'égalité des chances

30.001.00.04 Contribution au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'enfant

30.001.00.05 Participation au Plan Magellan et soutien aux institutions audio-visuelles

30.001.00.08 Subvention dans le cadre de l'appel à projet vivre-ensemble

30.01.00.10 Provisions pour contentieux

30.01.00.11 Accord non marchand gestion embauche compensatoire (BEC, réduire et compenser)

30.001.00.12 Accord non marchand ACS

30.001.00.13 Accord non marchand embauche compensatoire 30.001.00.14 Accord non marchand Volet Bien Etre

30.001.00.15 Accord non marchand primes syndicales

30.001.00.16 Projets innovants

30.001.00.17 Provision pour accord non marchand

30.001.00.18 Subventions Mediapark BX1

30.001.00.19 Subvention à l'ASBL CBCS

30.001.00.20 Provision de politique générale

30.01.00.21 Subventions de toutes nature liées à la crise sanitaire du COVID-19