11 FEVRIER 2022. - Décret fixant les règles du subventionnement des résidences pour jeunes, des hôtels pour jeunes, des structures d'appui et de l'ASBL " Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2022 et mise à jour au 29-08-2023)

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2. Dans le présent décret, on entend par :

1° ADJ : l'association sans but lucratif " Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme " ;

2° administration : le service compétent désigné par le Gouvernement flamand ;

3° indice santé : l'indice des prix calculé et désigné pour l'application de l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays ;

4° hôtel pour jeunes : un hébergement touristique agréé comme hôtel pour jeunes par Toerisme Vlaanderen dans le cadre du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ou qui est un hôtel pour jeunes situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et agréé par l'administration ;

5° jeunes : les enfants et les jeunes jusqu'à trente ans inclus, ou une partie de cette population ;

6° résidence pour jeunes : un hébergement touristique agréé comme résidence pour jeunes par Toerisme Vlaanderen dans le cadre du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ou qui est une résidence pour jeunes située dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et agréée par l'administration ;

7° animation des jeunes : l'animation socio-culturelle sans but lucratif pour ou par les jeunes de trois à trente ans compris, organisée pendant les loisirs, sous accompagnement éducatif et dans un but de promotion du développement général et intégral de la jeunesse qui y participe de façon volontaire ;

8° décret sur l'hébergement : le décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ;

9° nuitée : le fait de rester dormir dans une résidence ou un hôtel pour jeunes, ou sur des emplacements pour tentes situés à côté d'une résidence ou un hôtel pour jeunes ;

10° subvention de personnel : une subvention des coûts salariaux des membres du personnel pour le travail et les services fournis dans le cadre de l'exploitation et du fonctionnement de la résidence pour jeunes ou de l'hôtel pour jeunes ;

11° emplacement pour tentes : couchage dans une tente en dehors du bâtiment, dont le nombre est repris dans l'agrément de la résidence pour jeunes ou de l'hôtel pour jeunes sur la base du décret hébergement, ou pour les résidences et hôtels pour jeunes situés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, dans l'agrément de l'administration ;

12° Toerisme Vlaanderen : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique instituée par le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Toerisme Vlaanderen " (Office du Tourisme de la Flandre) ;

13° subvention de fonctionnement : une subvention accordée pour soutenir une activité structurelle qui revêt un caractère continu et permanent et qui comprend le subventionnement d'un noyau de membres du personnel, une allocation de base pour le fonctionnement et une subvention en fonction d'activités réellement prestées.

Article 3. Les résidences pour jeunes, les hôtels pour jeunes, les structures d'appui et l'ADJ satisfont à toutes les conditions générales de subventionnement suivantes pour être subventionnés et le rester :

1° adhérer dans leur fonctionnement aux principes et aux règles de la démocratie et aussi souscrire aux droits de l'enfant et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2° avoir leur siège statutaire en région de langue néerlandaise, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et avoir une exploitation en région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ;

3° assurer que toutes les données afférentes à l'exploitation et aux conditions de subventionnement soient disponibles en néerlandais et les mettre à la disposition de l'administration aux fins de vérification ;

4° gérer les finances et déterminer la gestion de manière autonome, ce qui ressort des éléments suivants :

5° prévoir la couverture par une assurance de la responsabilité civile, au sens des articles 1382 à 1386 inclus du Code civil, des exploitants, de l'éventuelle association, de ses membres, de ses collaborateurs et des participants aux activités qu'elle organise ;

6° être exploités par une ou plusieurs administration(s) locale(s), ou par une personne morale créée par une ou plusieurs administration(s) locale(s), ou avoir une personnalité juridique sous une des formes suivantes :

Dès qu'ils sont subventionnés, les gestionnaires des résidences pour jeunes, des hôtels pour jeunes, des structures d'appui et de l'ADJ satisfont à toutes les exigences de subventionnement suivantes :

1° collaborer aux enquêtes menées par l'Autorité flamande ou en son nom ;

2° mentionner le soutien de la Communauté flamande dans toutes les communications imprimées et numériques, ainsi que dans chaque annonce, déclaration, publication et présentation dans le cadre de l'activité subventionnée, en utilisant les logos standard et le texte et la signature de marque associés que le Gouvernement flamand définit ;

3° tenir une comptabilité et l'organiser de telle façon que l'affectation des subventions puisse être soumise à tout moment à un contrôle financier ;

4° permettre le contrôle, le cas échéant sur place, du fonctionnement et de la comptabilité par l'administration et la Cour des Comptes.

Le Gouvernement flamand peut définir les conditions générales de subventionnement et les exigences visées dans le présent article.

Chapitre 2. - " Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme " et structures d'appui

Section 1re. - ADJ

Article 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à devenir membre de l'ADJ.

Le Gouvernement flamand peut mettre des biens à la disposition de l'ADJ et lui en céder.

Article 5. L'ADJ est subventionnée afin de créer une offre de capacité et de diversité aussi vaste que possible pour les activités touristiques, éducatives et de formation destinées aux jeunes.

L'ADJ a pour objet de gérer les centres éducatifs pour jeunes suivants de l'Autorité flamande :

1° de Hoge Rielen à Kasterlee (Lichtaart) ;

2° Destelheide à Beersel (Dworp) ;

3° Hanenbos à Beersel (Dworp).

Le Gouvernement flamand conclut avec l'ADJ un contrat de gestion qui prévoit une évaluation périodique de la gestion par l'ADJ et qui régit les conditions de mise à disposition des centres visés au deuxième alinéa.

Article 6. Si l'ADJ satisfait à toutes les conditions de subventionnement suivantes, elle est éligible à une subvention :

1° reprendre dans ses organes d'administration, de manière équilibrée, des partenaires et des spécialistes représentatifs du secteur de l'animation des jeunes qui peuvent apporter une réelle contribution aux activités de l'ADJ ;

2° présenter à l'administration une note d'orientation quadriennale approuvée par l'assemblée générale. Cette note d'orientation comporte tous les éléments suivants :

3° les résidences et les hôtels pour jeunes qui sont gérés par l'ADJ satisfont aux conditions de subventionnement des résidences et hôtels pour jeunes visées à l'article 13.

Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la création, à la procédure de traitement de la demande de subvention après présentation, à la date de présentation, au contenu, à la possibilité de rectification intermédiaire et au respect de la note d'orientation.

Section 2. - Structures d'appui

Article 7. En vue du développement d'activités pratiques, de l'appui pratique et de l'information du secteur et sur le secteur, le Gouvernement flamand subventionne une organisation en tant que structure d'appui pour les résidences pour jeunes et une organisation en tant que structure d'appui pour les hôtels pour jeunes.

Les organisations visées à l'alinéa premier ont pour objectif de contribuer au fonctionnement optimal du secteur des résidences pour jeunes et des hôtels pour jeunes. Les organisations susvisées veillent à la convivialité des jeunes et de l'animation des jeunes des résidences pour jeunes et des hôtels pour jeunes de toutes les manières suivantes :

1° en étant un point de contact pour tous les hôtels pour jeunes et résidences pour jeunes avec une fonction d'appui de première ligne et d'orientation ;

2° en organisant des formations et des échanges pour les propriétaires, les exploitants et le personnel de tous les hôtels pour jeunes et résidences pour jeunes ;

3° en communiquant de manière efficace avec tous les exploitants et propriétaires des résidences pour jeunes et hôtels pour jeunes et en les informant ;

4° en informant de manière efficace les groupes d'utilisateurs sur les résidences pour jeunes et hôtels pour jeunes et en les guidant vers ceux-ci ;

5° en créant des synergies et des partenariats entre les deux structures d'appui en vue de réaliser des gains d'efficacité et de maximiser l'offre d'appui ;

6° en collaborant au partage de connaissances et d'expertise avec le secteur du tourisme pour jeunes et l'Autorité flamande.

Les organisations visées à l'alinéa premier sont toutes subventionnées pour leur fonctionnement bien défini en tant que structure d'appui, à l'exclusion des activités qui apportent un avantage financier à l'organisation.

Article 8. Les structures d'appui sont éligibles à une subvention si elles présentent tous les quatre ans une note d'orientation dans laquelle il est démontré comment les missions visées à l'article 7, deuxième alinéa, seront menées à bien.

La note d'orientation quadriennale visée à l'alinéa premier comporte tous les éléments suivants :

1° la mission, dans laquelle l'association exprime sa mission centrale ;

2° les objectifs stratégiques que l'association souhaite réaliser au cours de la période visée. Les effets escomptés à moyen terme sont également décrits dans ces objectifs stratégiques ;

3° les objectifs opérationnels, qui sont formulés en termes de résultats à court terme. Le coût de chaque objectif opérationnel est exprimé de manière claire ;

4° les moyens financiers qui sont investis dans le fonctionnement, le personnel et l'infrastructure de l'association ;

5° un aperçu clair de la gestion du personnel et les répercussions financières de celle-ci pour l'association.

Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la création, à la procédure, à la date de présentation, au contenu, à la possibilité de rectification intermédiaire et au respect de la note d'orientation.

Section 3. - La subvention pour l'ADJ et les structures d'appui

Article 9. Le Gouvernement flamand engage, dans la limite des crédits budgétaires annuels disponibles, les montants pouvant être affectés au subventionnement de l'ADJ et des structures d'appui.

Les subventions visées à l'alinéa premier sont allouées sous la forme d'un budget de financement quadriennal.

Dans la limite des crédits budgétaires annuels disponibles, le Gouvernement flamand peut, au début de chaque exercice, ajuster le montant de subvention à attribuer à l'évolution de l'indice santé ou aux obligations des employeurs reprises dans les conventions collectives de travail applicables qui sont conclues entre les organisations syndicales reconnues et les fédérations des employeurs et enregistrées par l'administration fédérale, ou le diminuer si le respect de la limite budgétaire visée à l'alinéa premier le rend indispensable.

Article 10. Le Gouvernement flamand conclut avec l'ADJ et les structures d'appui une convention de subvention de quatre ans portant sur les aspects suivants :

1° la coopération entre la Communauté flamande et l'ADJ et les structures d'appui ;

2° le contrôle de l'affectation des moyens mis à disposition.

La convention de subvention détermine au moins les objectifs stratégiques et opérationnels, ainsi que les indicateurs de résultat et d'effort y afférents et le montant des subventions.

Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la création, au contenu et au respect de cette convention de subvention.

CHAPITRE 3. - Résidences pour jeunes et hôtels pour jeunes

Article 11. Afin d'être éligibles à une subvention, les résidences pour jeunes et les hôtels pour jeunes situés en région de langue néerlandaise doivent être agréés comme résidence pour jeunes dans la catégorie de confort " élémentaire ", " standard " ou " confort " ou comme hôtel pour jeunes conformément au décret sur l'hébergement.

Afin d'être éligibles à une subvention, les résidences pour jeunes et les hôtels pour jeunes situés dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale doivent être agréés par l'administration.

Article 12. Afin d'être agréé(e) comme résidence pour jeunes ou hôtel pour jeunes par l'administration dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la résidence ou l'hôtel doit :

1° être enregistré(e) comme hébergement touristique auprès de la Région de Bruxelles-Capitale ;

2° répondre aux conditions d'ouverture et d'exploitation prévues en exécution de l'article 4, alinéa premier, 7° et 8°, du décret hébergement ;

3° introduire une demande d'agrément auprès de l'administration en même temps que la demande de subvention. Cette demande d'agrément comporte au moins les éléments suivants :

Sur la base des éléments de la demande d'agrément, l'administration décide de l'agrément comme résidence pour jeunes ou comme hôtel pour jeunes.

Dans le cas d'une résidence pour jeunes, l'administration attribue, en même temps que l'agrément, la catégorie de confort " élémentaire ", " standard " ou " confort " sur la base des normes de classement en catégories de confort auxquelles les résidences pour jeunes doivent satisfaire, fixées en exécution de l'article 7, § 1er, du décret sur l'hébergement.

Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la date d'introduction, à la procédure et au contenu de la demande d'agrément.

Article 13. Dans le présent article, on entend par " association de jeunes " une organisation de droit privé ou de fait qui, tel qu'il ressort de ses objectifs et actions, est active dans l'animation des jeunes.

Une résidence pour jeunes de catégorie de confort " élémentaire " ou " standard " est éligible à une subvention et peut la conserver si elle satisfait à toutes les conditions suivantes :

1° réaliser au moins 80 pour cent de nuitées pour jeunes par an ;

2° fixer une catégorie de prix considérablement inférieure pour les associations de jeunes ;

3° être au moins accessible pendant cinquante jours durant les mois de juillet et d'août ;

4° réaliser au moins mille nuitées par an pour les jeunes ;

5° recevoir par an au moins cinq associations de jeunes qui restent au minimum une nuit.

Une résidence pour jeunes de catégorie de confort " confort " ou un hôtel pour jeunes est éligible à une subvention et peut la conserver s'il/elle satisfait à toutes les conditions suivantes :

1° réaliser au moins 70 pour cent de nuitées pour jeunes par an ;

2° fixer une catégorie de prix considérablement inférieure pour les associations de jeunes ;

3° être ouvert(e) au moins deux cents jours par an, dont quatre-vingts jours pendant les vacances scolaires ;