Legalize12 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer l'âge d'éligibilité à dix-huit ans
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 22, alinéa 2, 4°, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié en dernier lieu par la loi du 19 avril 2018, les mots "vingt et un ans" sont remplacés par les mots "dix-huit ans".
Article 3. Dans l'article 41, alinéa 1er, 2°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 7 janvier 2014, les mots "vingt et un ans" sont remplacés par les mots "dix-huit ans".
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