Legalize11 MARS 2022. - Loi abrogeant le maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Sont abrogés:
1° l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, confirmé par la loi du 11 février 2022;
2° la loi du 11 février 2022 portant confirmation de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
Article 3. L'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, est abrogé.
Article 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.