Legalize29 JANVIER 2022. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. 2015-03-25/03'> 2. La Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015, sortira son plein et entier effet.
Article N
_(ConventionduConseildel. ' HREF='#Art.2'>Art. N
(Convention.
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