25 MARS 2022. - Décret réglant certains aspects des formations duales dans l'éducation des adultes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2022 et mise à jour au 08-08-2025)

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

CHAPITRE 2. - Dispositions générales

Article 2. Dans le présent décret, on entend par :

1° règlement général sur la protection des données : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

2° apprenant : un participant à l'enseignement secondaire des adultes, qui satisfait aux conditions d'admission visées dans le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes et qui a été inscrit ;

3° CVO (centrum voor volwassenenonderwijs) : un centre d'éducation des adultes agréé conformément à l'article 61 du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes ;

4° Département de l'Enseignement et de la Formation : le département visé à l'article 22, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;

5° Département de l'Emploi et de l'Economie sociale : le département visé à l'article 25, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;

6° formation duale : la formation duale visée à l'article 2, 12° bis, du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes ;

7° tuteur : la personne désignée, au sein de l'entreprise, pour former et accompagner l'apprenant sur le lieu de travail ;

8° entreprise : toute personne physique, personne morale de droit privé ou de droit public qui forme un apprenant aux termes d'un contrat d'exécution d'une formation duale ;

9° plan de formation : un plan comprenant le parcours d'apprentissage de la formation duale de l'apprenant ;

10° contrat : l'un des contrats d'exécution d'une formation duale, visés à l'article 3, alinéas 1er et 2 ;

11° accompagnateur de parcours : le membre du personnel mandaté d'un CVO, qui est chargé du suivi et de l'accompagnement de l'apprenant en vue de la réalisation complète du plan de formation ;

12° Partenariat flamand pour l'Apprentissage dual : l'organe visé à l'article 2bis du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance ;

13° lieu de travail : un lieu de travail réel ou un lieu de travail simulé en dehors du CVO. Les lieux de travail simulés n'entrent en considération que s'ils sont propres au secteur ou à l'entreprise et doivent également être utilisés par les travailleurs au sein d'un secteur ou d'une entreprise.

Article 3. Pour la composante lieu de travail réalisée au travers d'un emploi régulier, l'apprenant conclut avec un CVO et une entreprise l'un des contrats suivants pour effectuer une formation duale :

1° un contrat de formation duale, si la formation duale comporte en moyenne, sur une base annuelle, moins de vingt heures par semaine de formation sur un lieu de travail réel, compte non tenu des jours fériés légaux et des jours de vacances légales ;

2° un contrat de formation duale conformément au statut de sécurité sociale d'élève dans le cadre d'une formation en alternance, si la formation duale comporte en moyenne, sur une base annuelle, au moins vingt heures par semaine de formation sur le lieu de travail réel et satisfait aux conditions visées à l'article 1erbis de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Par dérogation à l'alinéa 1er, un apprenant occupé dans une entreprise sous contrat de travail peut conclure un contrat de formation duale et, sans suspension de son contrat de travail, effectuer la composante lieu de travail au sein de cette entreprise durant le temps de travail prévu par le contrat de travail. Ces contrats peuvent également comporter en moyenne, sur une base annuelle, vingt heures par semaine ou plus sur le lieu de travail réel. Ces contrats sont soumis aux dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 10, alinéa 1er, 6°, de l'article 11, 3°, de l'article 17, de l'article 18, alinéa 2, et de l'article 19.

Par dérogation à l'alinéa 1er, un apprenant peut conclure un contrat de travail à temps partiel pour effectuer sa formation duale si l'entreprise entre dans le champ d'application visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. Ce contrat de travail à temps partiel est soumis aux dispositions du présent chapitre à l'exception de l'article 5, alinéa 2, et aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Le CVO rédige le plan de formation en concertation avec l'entreprise et transmet un exemplaire du contrat de travail à temps partiel au Partenariat flamand pour l'Apprentissage dual.

Par dérogation à l'alinéa 1er, un apprenant peut, pour effectuer sa formation duale, conclure avec une entreprise sise en dehors de la région de langue néerlandaise et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, un contrat qui, selon la réglementation y applicable, entre en considération pour un système équivalent de formation en alternance. Le contrat précité est soumis aux dispositions de la réglementation qui y est applicable. Le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale statue sur l'équivalence sur avis du Département de l'Enseignement et de la Formation.

Article 4. Seules les personnes, entreprises ou instances suivantes peuvent conclure le contrat :

1° un apprenant ou son représentant légal ;

2° une entreprise qui a été agréée conformément à l'article 8, §§ 1er à 3 ;

3° un CVO.

Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, un contrat peut être conclu avec une entreprise sise en dehors de la région de langue néerlandaise et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui y a été agréée par l'instance compétente concernée comme lieu de travail dans le cadre d'un système équivalent de formation en alternance. Le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale statue sur l'équivalence sur avis du Département de l'Enseignement et de la Formation.

Article 5. Le contrat est établi par écrit séparément pour chaque apprenant au plus tard au moment où l'apprenant entame sa composante lieu de travail.

Le contrat est rédigé suivant le modèle établi par le Gouvernement flamand.

Article 6. Le contrat est à durée déterminée et peut dépasser le cadre de l'année scolaire.

Pour exécuter son plan de formation, l'apprenant peut conclure des contrats successifs avec plusieurs entreprises.

La durée de tous les contrats réunis ne peut pas excéder la durée du parcours d'apprentissage, visée dans le plan de formation auquel se rapportent les contrats, à partir du moment où la formation duale pour l'apprenant a été complétée d'une composante lieu de travail.

Article 7. Pour exécuter le plan de formation de l'apprenant, l'entreprise peut céder une partie de la formation à une autre entreprise agréée avec laquelle elle conclut un accord de coopération. Cela n'est possible que pendant la période et pour les parties que le partenariat sectoriel ou, à défaut de partenariat sectoriel dans le secteur concerné, le Partenariat flamand pour l'Apprentissage dual a fixées. L'accord de coopération précité ne peut être conclu que d'un commun accord entre toutes les parties concernées, y compris le CVO. Le Partenariat flamand pour l'Apprentissage dual ou le partenariat sectoriel est toujours informé de la conclusion d'un accord de coopération.

A l'alinéa 1er, on entend par " partenariat sectoriel " : l'organe visé à l'article 2sexies du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance.

Article 8. § 1er. Pour pouvoir être agréée ou le rester, une entreprise remplit les conditions suivantes :

1° elle désigne, au sein de l'entreprise, un tuteur satisfaisant aux conditions suivantes :

2° elle satisfait aux exigences en matière d'organisation et d'équipements pour permettre la composante lieu de travail d'un apprenant conformément au plan de formation ;

3° elle possède une capacité financière suffisante pour garantir la continuité de l'entreprise ;

4° elle n'a pas encouru de condamnation.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le Partenariat flamand pour l'Apprentissage dual peut prendre les décisions suivantes :

1° ramener l'âge à 23 ans si le tuteur produit une preuve de formation préalable dans la profession ;

2° accorder une dérogation à l'expérience pratique requise dans la profession si le tuteur produit une preuve de formation préalable dans la profession ;

3° décider que la condamnation n'est pas pertinente pour refuser l'agrément de l'entreprise.

Le Gouvernement flamand précise les conditions visées à l'alinéa 1er et définit les conditions visant à garantir la qualité de la formation au tutorat et du tutorat dans l'entreprise.

§ 2. L'entreprise introduit une demande d'agrément auprès du Partenariat flamand pour l'Apprentissage dual.

L'entreprise introduit une demande d'agrément pour chaque formation duale pour laquelle elle désire conclure un contrat et pour chaque établissement où elle désire former des apprenants.

Le Partenariat flamand pour l'Apprentissage dual statue sur l'agrément de l'entreprise dans les quatorze jours de la réception de la demande visée à l'alinéa 1er.

§ 3. Sous réserve du paragraphe 4, l'agrément de l'entreprise est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de la décision d'agrément.

§ 4. Le Partenariat flamand pour l'Apprentissage dual peut abroger l'agrément de l'entreprise si celle-ci ne remplit plus les conditions d'agrément ou si elle ne respecte pas ses engagements et obligations.

L'abrogation de l'agrément de l'entreprise implique que l'entreprise ne peut pas conclure de contrats d'exécution de la formation duale tant qu'elle n'a pas été à nouveau agréée.

§ 5. L'entreprise peut former un recours contre le refus d'agrément ou l'abrogation de l'agrément.

Le Gouvernement flamand arrête la procédure de recours.

§ 6. Lors de l'abrogation de l'agrément de l'entreprise, le Partenariat flamand pour l'Apprentissage dual peut décider de l'exclusion de l'entreprise si elle ne respecte pas ses engagements et obligations. Cette exclusion peut être temporaire ou définitive.

L'exclusion de l'entreprise implique qu'elle ne peut pas demander de nouvel agrément.

L'entreprise peut former un recours contre l'exclusion.

Le Gouvernement flamand arrête la procédure de recours.

CHAPITRE 3. - Le contrat

Section 1re. - Caractéristiques du contrat

Article 9. Le contrat porte sur la composante établissement d'enseignement et la composante lieu de travail.

Pour calculer le nombre d'heures dans le cadre du contrat, un cours ou une activité assimilée à un cours compte pour soixante minutes.

Article 10. Le contrat contient tous les éléments suivants :

1° la date de prise d'effet, la date de fin et l'objet du contrat ;

2° le nom de l'entreprise et de la personne qui la représente ;

3° le nom du tuteur au sein de l'entreprise ;

4° le nom, le numéro de registre national, l'adresse, la nationalité et, le cas échéant, le nom du représentant légal de l'apprenant ;

5° le nom du CVO où l'apprenant suit la composante établissement d'enseignement et de l'accompagnateur de parcours du CVO ;

6° le montant de l'allocation d'apprentissage visée à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, ou, le cas échéant, la renonciation à l'allocation d'apprentissage visée à l'article 17, § 5 ;

7° l'horaire dans lequel les périodes suivantes sont mentionnées :

8° le lieu d'exécution de la composante lieu de travail ;

9° le renvoi à toutes les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, en particulier au sujet des dispositifs de sécurité sociale, de la législation du travail, de la législation sur le bien-être et des assurances, applicables à l'entreprise ;

10° la responsabilité limitée de l'apprenant vis-à-vis de l'entreprise ou de tiers en cas de dommage.

Les éléments suivants font partie intégrante du contrat :

1° le plan de formation rédigé par le CVO en concertation avec l'entreprise ;

2° les droits et devoirs de l'apprenant, de l'entreprise et du CVO ;

3° l'intégralité du texte des articles 18 à 25 ;

4° le règlement de travail.

Le contrat ne peut pas contenir de clauses limitant les droits de l'apprenant ou alourdissant ses obligations.

Section 2. - Engagements, droits et devoirs des parties

Article 11. L'entreprise a les obligations suivantes :

1° elle s'engage à inculquer à l'apprenant les compétences de la composante lieu de travail conformément à la réglementation applicable au contenu de la formation en question ;

2° elle s'engage à promouvoir la professionnalisation du tuteur ;

3° elle verse une allocation d'apprentissage à l'apprenant conformément à l'article 17 ;

4° elle veille à ce que l'apprenant puisse participer à la composante établissement d'enseignement ;

5° elle veille au déroulement de la formation duale, suit les progrès de l'apprenant et est associée à l'évaluation de l'apprenant ;

6° elle donne à l'accompagnateur de parcours toutes les informations nécessaires au sujet du déroulement de la formation et des progrès de l'apprenant ;

7° elle s'engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;

8° elle veille à ce que le tuteur, qui a accès aux données à caractère personnel d'apprenants au titre de sa mission, n'utilise ces données que pour les besoins de l'exécution correcte du contrat. L'entreprise veille à ce que le tuteur ne divulgue à des tiers, de quelque manière que ce soit, aucune information confidentielle au sujet de l'apprenant, ni pendant la durée du contrat, ni après cessation de celui-ci ;

9° elle veille, en personne prudente et raisonnable, à ce que la formation se déroule sur le lieu de travail dans des conditions répondant aux exigences de la législation sur le bien-être au travail ;

10° elle met à la disposition de l'apprenant l'aide, les outils, les matières premières, les vêtements de travail et les équipements de protection collective et individuelle nécessaires et se charge de leur entretien sans que cela puisse être considéré comme un avantage en nature ;

11° elle consacre l'attention nécessaire à l'accueil, la prise en charge et l'intégration de l'apprenant sur le lieu de travail ;

12° elle veille à ce que l'apprenant ait à tout moment un point de contact ;

13° elle ne confie pas à l'apprenant des tâches qui n'ont aucun rapport avec le plan de formation, qui sont dangereuses ou nocives ou qui sont interdites en vertu de dispositions légales ou réglementaires ;

14° elle notifie à l'accompagnateur de parcours toute modification de l'activité professionnelle ou du siège d'exploitation ayant une incidence sur la formation de l'apprenant et ce, dans les dix jours de la modification ;

15° elle soumet immédiatement à l'accompagnateur de parcours les problèmes survenant pendant l'exécution du contrat.

Article 12. L'apprenant a les obligations suivantes :

1° il s'engage à suivre la composante établissement d'enseignement auprès du CVO afin d'obtenir la validation des études ;

2° il s'engage à suivre la composante lieu de travail sous l'autorité et la surveillance du tuteur afin d'obtenir la validation des études ;

3° il conclut le contrat et l'exécute dans le but d'achever la formation duale en l'espace de trois années scolaires consécutives ;

4° il assure le suivi de ses progrès conformément aux directives du CVO et du tuteur ;

5° il accomplit les tâches qui lui sont confiées avec soin, honnêteté et précision, dans les délais, sur les lieux et selon les modalités convenus ;

6° il agit sur le lieu du travail selon les directives du tuteur ;

7° il s'abstient de tout ce qui peut nuire à sa propre sécurité, à celle de ses collègues, de l'entreprise ou de tiers ;

8° il restitue en bon état à l'entreprise l'outillage qui lui a été confié, les vêtements de travail et les matières premières inutilisées ;

9° il ne divulgue pas les secrets de fabrication ou d'affaires ni les secrets de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel pendant l'exécution du contrat ou après cessation de celui-ci ;

10° il ne se livre pas à des actes de concurrence déloyale ou n'y coopère pas pendant l'exécution du contrat ou après cessation de celui-ci ;

11° il soumet immédiatement à l'accompagnateur de parcours et au tuteur les problèmes survenant pendant l'exécution du contrat.

Article 13. Le CVO a les obligations suivantes :

1° il s'engage à inculquer à l'apprenant les compétences de la composante établissement d'enseignement conformément à la réglementation applicable au contenu de la formation ;

2° il négocie le contrat, l'établit et en accompagne l'application ;

3° il prévoit un accompagnement de parcours pour l'apprenant tout au long du parcours de formation ;

4° il veille à l'acquisition de compétences en concertation avec le tuteur ;

5° il tient à la disposition de l'apprenant, durant les périodes auxquelles ce dernier réalise effectivement la composante lieu de travail, un représentant du CVO auprès duquel l'apprenant est inscrit. Cette obligation ne peut cependant pas porter atteinte aux droits statutaires des membres du personnel individuels du CVO ;

6° il s'efforce au maximum de conclure un nouveau contrat pour l'apprenant après une résiliation anticipée d'un contrat ;

7° il transmet au Partenariat flamand pour l'Apprentissage dual les données demandées visées à l'article 10 pour son rapport de suivi annuel consacré à l'état des lieux de l'apprentissage dual en Flandre ;

8° il transmet un exemplaire du contrat au Partenariat flamand pour l'Apprentissage dual.

A l'alinéa 1er, 3°, on entend par " accompagnement de parcours " : un processus continu d'accompagnement et de suivi du développement personnel et de la formation de l'apprenant dans le cadre de l'enseignement au CVO et durant la formation sur le lieu de travail.