Legalize23 FEVRIER 2022. - Loi portant assentiment à l'Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht), fait à Bruxelles le 17 décembre 2020
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'Accord amendant l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht),fait à Bruxelles le 17 décembre 2020, sortira son plein et entier effet.
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