Legalize29 AVRIL 2022. - Décret portant assentiment au traité mondial sur la reconnaissance des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur, adopté à Paris le 25 novembre 2019
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. Le traité mondial sur la reconnaissance des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur, adopté à Paris le 25 novembre 2019, sortira son plein et entier effet.
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