28 AVRIL 2022. - Loi portant le livre 1er " Dispositions générales " du Code civil

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Contenu du livre 1er "Dispositions générales" du Code civil

Article 2. Le Livre 1er du Code civil créé par l'article 2 de la loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve", comprend les dispositions suivantes :

(NOTE : Pour le livre 1, voir : 2022-04-28/26)

CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires

Article 3. Les dispositions du livre 1er du Code civil s' appliquent aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Sauf accord contraire des parties, elles ne s'appliquent pas et les règles antérieures demeurent applicables:

1° aux effets futurs des actes juridiques et faits juridiques survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi;

2° par dérogation à l'alinéa 1er, aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après l'entrée en vigueur de la présente loi qui se rapportent à une obligation née d'un acte juridique ou d'un fait juridique survenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

CHAPITRE 4. - Disposition abrogatoire

Article 4. L'article 1er de l'ancien Code civil, renuméroté par la loi du 18 juin 2018, est abrogé.

CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur

Article 5. La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.