Legalize15 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 8, 5°, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, les mots "sur les quais situés en plein air et" sont abrogés.
Article 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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