Legalize17 JUIN 2022. - Décret modifiant l'article 4.1.16/2 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. A l'article 4.1.16/2 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 18 mars 2022, l'année " 2026 " est remplacée par l'année " 2025 ".
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