Legalize17 JUIN 2022. - Loi modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 805, alinéa 2, du Code judicaire, les mots "au cours de l'audience où le défaut a été requis" sont remplacés par les mots "avant que la cause ne soit prise en délibéré".
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