Legalize20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. La Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009, sortira son plein et entier effet.
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