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24 JUIN 2022. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel à la Convention postale universelle de 2016, fait à Genève le 26 septembre 2019

Type Loi

Publication 2022-10-27

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

articles 2

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Le Deuxième Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Genève le 26 septembre 2019, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N.

(NOTE : pour le protocole, voir 2019-09-26/09)

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