24 JUIN 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Dixième Protocole additionnel à la Constitution de L'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 2) Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de L'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba, le 7 septembre 2018 ; 3) Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ; 4) Protocole final du Protocole additionnel de la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Le Dixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Le Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de l'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba, le 7 septembre 2018, sortira son plein et entier effet.

Article 4. Le Protocole additionnel à la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018, sortira son plein et entier effet.

Article 5. Le Protocole final du Protocole additionnel de la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018, sortira son plein et entier effet.

ANNEXES.

Article N1. Dixième Protocole additionnel à la Constitution de L'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018

(NOTE : pour le protocole, voir 2018-09-07/24)

Article N2. Deuxième Protocole additionnel au Règlement Général de L'Union postale universelle, fait à Addis-Abeba, le 7 septembre 2018 ;

(NOTE : pour le protocole, voir 2018-09-07/26)

Article N3. Protocole additionnel à la Convention postale universelle de 2016, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ;

(NOTE : pour le protocole, voir 2018-09-07/27)

Article N4. Protocole final du Protocole additionnel de la Convention postale universelle, fait à Addis-Abeba le 7 septembre 2018 ;

(NOTE : pour le protocole, voir 2018-09-07/25)