13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance adaptant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe à la terminologie du nouveau Code civil

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 4, alinéa 1er, 3°, du Code des droits de succession, modifié par l'ordonnance du 17 février 2005, les mots " entre vifs " sont abrogés.

Article 3. Dans la version néerlandaise de l'article 5 du même Code, remplacé par l'ordonnance du 13 juillet 2017, le mot " overlevende " est remplacé par le mot " langstlevende ".

Article 4. Dans l'article 7, alinéa 2, du même Code, modifié par l'ordonnance du 13 décembre 2018, les mots " de la chose donnée " sont remplacés par les mots " du bien donné ".

Article 5. Dans l'article 8 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989 et par l'ordonnance du 6 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la version française de l'alinéa 6, les mots " le conjoint " sont chaque fois remplacés par les mots " le conjoint survivant " ;

2° dans la version néerlandaise de l'alinéa 6, les mots " zijn echtgenoot " sont remplacés par les mots " zijn langstlevende echtgenoot " et les mots " de echtgenoot " sont chaque fois remplacés par les mots " de langstlevende echtgenoot " ;

3° dans la version néerlandaise de l'alinéa 9, 3°, le mot " overlevende " est remplacé par le mot " langstlevende ".

Article 6. Dans la version française de l'article 9 du même Code, les mots " l'hérédité " sont remplacés par les mots " la succession ".

Article 7. Dans la version française de l'article 11 du même Code, les mots " l'hérédité " sont remplacés par les mots " la succession ".

Article 8. Dans la version néerlandaise de l'article 16 du même Code, le mot " nederdalende " est remplacé par le mot " neerdalende ".

Article 9. Dans l'article 33 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la version néerlandaise de l'alinéa 2, a), le mot " erfenis " est remplacé par le mot " nalatenschap " ;

2° dans l'alinéa 3, les mots " les articles 911, dernier alinéa, et 1100 " sont remplacés par les mots " l'article 4.144 ".

Article 10. Dans la version néerlandaise de l'article 37 du même Code, modifié par l'arrêté royal n° 12 du 18 avril 1967, le mot " erfenis " est remplacé par le mot " nalatenschap ".

Article 11. Dans la version néerlandaise de l'article 49 du même Code, le mot " bloedverwantschap " est remplacé par le mot " verwantschap ".

Article 12. Dans la version néerlandaise de l'article 51 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° le mot " overlevende " est remplacé par le mot " langstlevende " ;

2° le mot " erfenis " est remplacé par le mot " nalatenschap ".

Article 13. Dans la version néerlandaise de l'article 52¹ du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° le mot " bloedverwant " est remplacé par le mot " verwant " ;

2° le mot " erfenis " est remplacé par le mot " nalatenschap ".

Article 14. Dans la version néerlandaise de l'article 54 du même Code, modifié par l'ordonnance du 12 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le 1°, le mot " erfenis " est remplacé par le mot " nalatenschap " et le mot " overlevende " est remplacé par le mot " langstlevende " ;

2° dans le 2°, le mot " erfenissen " est remplacé par le mot " nalatenschappen ".

Article 15. Dans la version néerlandaise de l'article 55bis du même Code, modifié par l'ordonnance du 21 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° le mot " bloedverwant " est chaque fois remplacé par le mot " verwant " ;

2° le mot " overlevende " est chaque fois remplacé par le mot " langstlevende ".

Article 16. Dans l'article 64, alinéa 1er, du même Code, les mots " l'hérédité " sont remplacés par les mots " la succession ".

Article 17. Dans l'article 66, alinéa 1er, du même Code, les mots " l'hérédité " sont remplacés par les mots " la succession ".

Article 18. Dans la version néerlandaise de l'article 69 du même Code, le mot " overlevende " est remplacé par le mot " langstlevende ".

Article 19. Dans l'article 73 du même Code, modifié par la loi du 10 octobre 1967 les mots " 803bis, 804 et 810bis " sont remplacés par les mots " 4.54 et 4.57 ".

Article 20. Dans l'article 109, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par la loi du 14 mai 1981, les mots " aux articles 745quater et 745quinquies " sont remplacés par les mots " au Livre 4, titre 1er, sous-titre 7 ".

Article 21. Dans l'article 131 du même Code, modifié par l'ordonnance du 18 décembre 2015, les mots " entre vifs " sont chaque fois abrogés.

Article 22. Dans l'article 131bis du même Code, rétabli par l'ordonnance du 13 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots " entre vifs " sont abrogés ;

2° les mots " 1100/1 à 1100/7 " sont remplacées par les mots " 4.242 à 4.259 " ;

3° le mot " 843/1 " est remplacé par le mot " 4.84 ".

Article 23. L'article 122 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale est remplacé par ce qui suit :

" Art. 122. Les modalités de l'utilisation de la signature électronique dans le cadre du fonctionnement de l'administration fiscale régionale sont déterminées par le Gouvernement. ".

Article 24. A l'exception de l'article 23, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022.