Legalize30 OCTOBRE 2022. - Loi portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 2 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(NOTE : pour le protocole, voir 2022-12-05/02)
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