Legalize7 NOVEMBRE 2022. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), et les Annexes I et II, faites à Rotterdam le 30 janvier 2017
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. La Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), et les Annexes I et II, faites à Rotterdam le 30 janvier 2017, sortiront leur plein et entier effet.
Article 3. Les amendements aux annexes à la Convention, qui sont adoptés en application de l'article 17 de cette convention, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXES.
Article N.
(Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), et les Annexes I et II, faites à Rotterdam le 30 janvier 2017, voir 2017-01-30/09{/art}.
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