Legalize2 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part, signé à Yaoundé le 15 janvier 2009 et à Bruxelles le 22 janvier 2009
Article 1er. Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part, signé à Yaoundé le 15 janvier 2009 et à Bruxelles le 22 janvier 2009 ;
2° les modifications qui seront adoptées conformément aux articles 13, alinéa 3, 21, alinéa 3, et 6, 33, alinéa 2, et 43, de l'accord.
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