Legalize2 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 novembre 2021, sortira son plein et entier effet.
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