24 NOVEMBRE 2022. - Décret relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, les matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.

Article 2. Le décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public est applicable aux matières visées à l'article 1er.

Article 3. Le décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public est applicable :

1° aux centres publics d'action sociale ;

2° aux associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;

3° aux autres personnes morales de droit public qui dépendent directement ou indirectement de la Région wallonne dans le cadre de l'exercice des compétences transférées.