Legalize28 SEPTEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire. - Traduction allemande
Article M. Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 28 septembre 2021 modifiant l'article 72 du Code judiciaire (Moniteur belge du 1er octobre 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)