22 AVRIL 2022. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et le décret du 13 juillet 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de Etat

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. Dans l'article 3, 28°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, inséré par le décret du 2 avril 2021, le membre de phrase " , les services opérationnels de la protection civile " est inséré entre les mots " la police " et les mots " ou les entreprises ".

Article 3. Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2012 et le décret du 13 juillet 2018, est inséré un paragraphe 2/2, rédigé comme suit :

" § 2/2. L'utilisation chez les chiens ou les chats de colliers émettant des stimuli électriques, ou la commercialisation de tels colliers, est interdite. Les colliers électriques reliés à une clôture invisible constituent une exception à cette interdiction. L'interdiction entre en vigueur le 1er janvier 2027. ".

Article 4. Dans l'article 4 du décret du 13 juillet 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, le point 1° est abrogé.

Article 5. L'article 42 du même décret est abrogé.

Article 6. L'article 2 entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 2, 2°, du décret du 2 avril 2021 modifiant les articles 3, 5 et 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, entre autres en ce qui concerne la création de centres de formation pour les chiens d'intervention.