28 AVRIL 2022. - Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam le 30 janvier 2017

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. La Convention du Conseil de L'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam le 30 janvier 2017, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Les amendements aux appendices de la Convention, adoptés conformément à l'article 17 de la présente Convention, sans que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ne s'y oppose conformément au paragraphe 3 du présent article, auront plein effet.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale tout amendement aux annexes de la Convention adopté par le Comité des Ministres en vertu de l'article 17, paragraphe 5, de la présente Convention dès qu'il a été informé de leur adoption.

Dans un délai fixé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans la présente communication, qui doit être de six mois au moins, mais au plus tard un mois avant l'expiration du délai d'opposition prévu par l'amendement lui-même, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut s'opposer à l'amendement dans son intégralité.