Legalize28 AVRIL 2022. - Ordonnance portant assentiment au Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), fait à Utrecht le 16 novembre 2009
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), fait à Utrecht le 16 novembre 2009, sortira son plein et entier effet.
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