8 MAI 2022. - Loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. La présente loi transpose la directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.

CHAPITRE 2. - Modifications du Code de droit économique

Section 1re. - Modification du livre Ier, titre 1er

Article 3. L'article I.1, alinéa 1er, du Code de droit économique, inséré par la loi du 7 novembre 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 23 mars 2019, est complété par un 18° rédigé comme suit:

"18° données à caractère personnel: les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.".

Section 2. - Modifications du livre Ier, titre 2

Article 4. A l'article I.8 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 en modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 34° est remplacé par ce qui suit:

"34° contrat de service: tout contrat autre qu'un contrat de vente en vertu duquel l'entreprise fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur, y compris un service numérique et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de celui-ci;";

2° le 35°, abrogé par la loi du 11 août 2017, est rétabli dans la rédaction suivante:

"35° contenu numérique: des données produites et fournies sous forme numérique;";

3° l'article est complété par les 40° à 47° rédigés comme suit:

"40° service numérique:

41° place de marché en ligne: un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par l'entreprise ou pour son compte qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d'autres entreprises ou consommateurs;

42° fournisseur de place de marché en ligne: toute entreprise qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs;

43° compatibilité: la capacité du contenu numérique ou du service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels avec lesquels des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu'il soit nécessaire de convertir le contenu numérique ou le service numérique;

44° fonctionnalité: la capacité du contenu numérique ou du service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité;

45° interopérabilité: la capacité du contenu numérique ou du service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés;

46° classement: la priorité relative accordée aux produits, tels qu'ils sont présentés, organisés ou communiqués par l'entreprise, quelle que soit la technologie utilisée pour une telle présentation, organisation ou communication;

47° produit: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations.".

Article 5. Dans l'article I.20 du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 mars 2022, il est inséré un 11° rédigé comme suit:

"11° infraction transfrontalière: les cas dans lesquels:

Article 6. Dans le livre Ier, titre 2, du même Code, inséré par la loi du 26 décembre 2013, le chapitre 12 "Définition particulière au livre XVII" est abrogé.

Article 7. Dans le même titre, dans le chapitre 13 "Définitions propres au livre XVII", inséré par la loi du 28 mars 2014, il est inséré un article I.20/1 rédigé comme suit:

"Art. I.20/1. Pour l'application du livre XVII, on entend par "entité qualifiée" toute organisation constituée conformément au droit d'un Etat membre, ayant un intérêt légitime à intenter une action en cessation d'une infraction en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs, en vertu des critères fixés par le droit de cet Etat membre.".

Section 3. - Modifications du livre VI

Article 8. A l'article VI.2 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° dans la phrase liminaire, les mots "par un contrat visé à l'article VI.66, l'entreprise" sont remplacés par les mots "par un contrat visé à l'article VI.66, § 1er, l'entreprise";

2° les 8° et 9° sont remplacés par ce qui suit:

"8° le cas échéant, la fonctionnalité des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables;

9° le cas échéant, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques dont l'entreprise a ou devrait raisonnablement avoir connaissance;".

Article 9. Dans le livre VI, titre 2, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, il est inséré un article VI.2/1 rédigé comme suit:

"Art. VI.2/1. L'article VI.2 s'applique également lorsque l'entreprise fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique non fourni sur un support matériel ou un service numérique et que le consommateur fournit ou s'engage à fournir des données à caractère personnel à l'entreprise, sauf lorsque les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par l'entreprise pour fournir le contenu numérique non fourni sur un support matériel ou le service numérique, ou de permettre à l'entreprise de remplir les obligations légales qui lui incombent, pour autant qu'elle ne traite pas ces données à une autre fin.".

Article 10. Dans le livre VI, titre 2, chapitre 6, du même Code, la section 1re, abrogée par la loi du 26 octobre 2015, est rétablie comme suit:

"Annonces de réductions de prix".

Article 11. Dans la section 1re, insérée par l'article 10, l'article VI.18, abrogé par la loi du 26 octobre 2015, est rétabli comme suit:

"Art. VI.18. § 1er. Toute annonce d'une réduction de prix au consommateur indique le prix antérieur appliqué par l'entreprise pendant une durée déterminée avant l'application de la réduction de prix.

Le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par l'entreprise au cours d'une période de trente jours avant l'application de la réduction de prix.

Si l'entreprise exploite plusieurs points de vente ou utilise plusieurs techniques de vente, le prix de référence est le prix le plus bas qu'elle a appliqué au cours de la période visée à l'alinéa 2 dans le point de vente ou selon la technique de vente pour lesquels l'annonce est faite.

§ 2. Pour les produits qui sont sur le marché depuis moins de trente jours, le prix antérieur est le prix le plus bas que l'entreprise a pratiqué pendant une période qui n'est pas inférieure à sept jours avant l'application de la réduction de prix.

§ 3. Les périodes visées aux paragraphes 1er et 2 ne sont pas d'application pour les biens susceptibles de se détériorer ou d'expirer rapidement.".

Article 12. Dans la même section 1re, l'article VI.19, abrogé par la loi du 26 octobre 2015, est rétabli comme suit:

"Art. VI.19. Par dérogation à l'article VI.18, § 1er, alinéa 2, le prix antérieur est le prix sans réduction de prix, avant l'application de la première réduction de prix, lorsque la réduction de prix est progressivement augmentée pendant une période ininterrompue de trente jours maximum.".

Article 13. Dans l'article VI.38, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, le mot "23° " est remplacé par le mot "27° ".

Article 14. Dans le livre VI, titre 3, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, un article VI.44/1 nouveau est inséré, rédigé comme suit:

"Art. VI.44/1. Les articles VI.40 à VI.44 s'appliquent également lorsque l'entreprise fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique non fourni sur un support matériel ou un service numérique et que le consommateur fournit ou s'engage à fournir des données à caractère personnel à l'entreprise, sauf lorsque les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par l'entreprise pour fournir le contenu numérique non fourni sur un support matériel ou le service numérique, ou de permettre à l'entreprise de remplir les obligations légales qui lui incombent, pour autant qu'elle ne traite pas ces données à une autre fin.".

Article 15. A l'article VI.44/1 du même Code, inséré par la loi du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° l'actuel article VI.44/1 est renuméroté en article VI.44/2;

2° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit:

" § 3. La présente section s'applique lorsque l'entreprise fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique non fourni sur un support matériel ou un service numérique et que le consommateur fournit ou s'engage à fournir des données à caractère personnel à l'entreprise, sauf lorsque les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par l'entreprise pour fournir le contenu numérique non fourni sur un support matériel ou le service numérique, ou de permettre à l'entreprise de remplir les obligations légales qui lui incombent, pour autant qu'elle ne traite pas ces données à une autre fin.".

Article 16. Dans l'article VI.45, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié par la loi du 20 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées:

1° le 3° est remplacé par ce qui suit:

"3° l'adresse géographique où l'entreprise est établie ainsi que le numéro de téléphone de l'entreprise et son adresse électronique; en outre, lorsque l'entreprise fournit d'autres moyens de communication en ligne qui garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec l'entreprise sur un support durable, y compris la date et l'heure desdits échanges, les informations contiennent également des indications détaillées concernant ces autres moyens; tous ces moyens de communication fournis par l'entreprise permettent au consommateur de la contacter rapidement et de communiquer avec elle efficacement; le cas échéant, l'entreprise fournit également l'adresse géographique et l'identité de l'entreprise pour le compte de laquelle elle agit";

2° les 18° et 19° sont remplacés par ce qui suit:

"18° le cas échéant, la fonctionnalité des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables;

19° le cas échéant, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques dont l'entreprise a ou devrait raisonnablement avoir connaissance;";

3° le paragraphe est complété par un 21° rédigé comme suit:

"21° le cas échéant, l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée.".

Article 17. Dans le titre 3, chapitre 2, section 1re, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, un article VI.45/1 est inséré:

"Art. VI.45/1. § 1er. Sans préjudice de l'interdiction des pratiques commerciales déloyales au sens des articles VI.93 et suivants, et avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, ou par une offre du même type, sur une place de marché en ligne, le fournisseur de cette dernière fournit au consommateur les informations suivantes de manière claire et compréhensible et sous une forme adaptée à la technique de communication à distance:

1° les informations générales, mises à la disposition dans une section spécifique de l'interface en ligne qui est directement et aisément accessible à partir de la page sur laquelle les offres sont présentées, concernant les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur en réponse à la requête de recherche ainsi que l'ordre d'importance de ces paramètres, par opposition à d'autres paramètres;

2° si le tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques est une entreprise ou non, sur la base de la déclaration de ce tiers au fournisseur de place de marché en ligne;

3° lorsque le tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques n'est pas une entreprise, le fait que les droits des consommateurs provenant du droit de l'Union en matière de protection des consommateurs ne s'appliquent pas au contrat;

4° s'il y a lieu, le mode de répartition des obligations liées au contrat entre le tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques et le fournisseur de place de marché en ligne, cette information étant sans préjudice de la responsabilité que le fournisseur de place de marché en ligne ou l'entreprise tierce a en lien avec le contrat en vertu du droit de l'Union ou du droit belge.

§ 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, le Roi peut imposer aux fournisseurs de places de marché en ligne des exigences supplémentaires en matière d'information. De telles dispositions sont proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des motifs liés à la protection des consommateurs.".

Article 18. A l'article VI.46 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié par la loi du 20 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1° le paragraphe 4 est remplacé comme suit:

" § 4. Si le contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, l'entreprise fournit, sur la technique en question ou au moyen de celle-ci et avant la conclusion d'un tel contrat, au minimum les informations précontractuelles concernant les principales caractéristiques des biens ou des services, l'identité de l'entreprise, le prix total, le droit de rétractation, la durée du contrat et, dans le cas de contrats à durée indéterminée, les modalités pour mettre fin au contrat, telles que visées respectivement à l'article VI.45, § 1er, 1°, 2°, 5°, 8° et 15°, à l'exception du modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, visé au point 8°. L'entreprise fournit au consommateur les autres informations visées à l'article VI.45, § 1er, y compris le modèle de formulaire de rétractation, sous une forme adaptée conformément au paragraphe 1er.";

2° le paragraphe 8 est remplacé comme suit:

" § 8. Lorsqu'un consommateur veut que la prestation d'un service ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, commence pendant le délai de rétractation prévu à l'article VI.47, § 2, et que le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, l'entreprise exige du consommateur qu'il en fasse la demande expresse et elle demande au consommateur de reconnaître qu'après que le contrat aura été entièrement exécuté par l'entreprise, le consommateur ne disposera plus du droit de rétractation.".

Article 19. L'article VI.50 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, est complété par les paragraphes 4 à 8 rédigés comme suit:

" § 4. En ce qui concerne les données à caractère personnel du consommateur, l'entreprise respecte les obligations applicables en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

§ 5. L'entreprise s'abstient d'utiliser tout contenu autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par l'entreprise, sauf lorsque ce contenu:

1° n'est d'aucune utilité en dehors du contexte du contenu numérique ou du service numérique fourni par l'entreprise;

2° n'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par l'entreprise;

3° a été agrégé avec d'autres données par l'entreprise et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés; ou

4° a été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

§ 6. Sauf dans les situations visées au paragraphe 5, 1°, 2° ou 3°, l'entreprise met à la disposition du consommateur, à la demande de ce dernier, tout contenu autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par l'entreprise.

§ 7. Le consommateur a le droit de récupérer ce contenu numérique sans frais, sans que l'entreprise y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine.

§ 8. En cas de rétractation du contrat, l'entreprise peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique par le consommateur, notamment en faisant en sorte que le contenu numérique ou le service numérique soit inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte d'utilisateur du consommateur, sans préjudice du paragraphe 6.".

Article 20. L'article VI.51 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, est complété un paragraphe 6 rédigé comme suit:

" § 6. En cas de rétractation du contrat, le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le service numérique et de le rendre accessible à des tiers.".