27 JUIN 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) Le neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale, fait à Istanbul le 6 octobre 2016 ; 2) Le premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016; 3) La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Istanbul le 6 octobre 2016

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Le Neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Le Premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Istanbul le 6 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.

Article 4. La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Istanbul le 6 octobre 2016, sortiront leur plein et entier effet.

ANNEXES.

Article N1. Le neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale, fait à Istanbul le 6 octobre 2016

(NOTE : pour le protocole, voir 2016-10-06/21)

Article N2. Le premier Protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle de 2012, fait à Istanbul le 6 octobre 2016;

(NOTE : pour le protocole, voir 2016-10-06/22)

Article N3. CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE DE 2016, faits à Istanbul le 6 octobre 2016

(NOTE : pour le protocole, voir 2016-10-06/23)

Article N4. Protocole final à La Convention postale universelle de 2016, faits à Istanbul le 6 octobre 2016

(NOTE : pour le protocole, voir 2016-10-06/24)