Legalize29 JANVIER 2022. - Loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté à Londres le 30 octobre 2009
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'Amendement à l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté à Londres le 30 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.
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