Legalize20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Dans l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, modifié par la loi du 30 décembre 2009, les mots "l'état de santé actuel ou futur" sont remplacés par les mots "l'état de santé".
Article 3. Dans l'article 4, 4°, de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2009, les mots "l'état de santé actuel ou futur" sont remplacés par les mots "l'état de santé".
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