Legalize6 SEPTEMBRE 2022. - Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. A l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
dans le 1°, les mots "quarante-quatre" et "vingt-huit" sont remplacés respectivement par les mots "cinquante-huit" et "quarante-deux" ;
dans le 2°, le mot "soixante-quatre" est remplacé par le mot "nonante-six" ;
dans le 4°, le mot "vingt-cinq" est remplacé par le mot "trente-deux" ;
l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"En fonction des nécessités du service :
1° le nombre des présidents de chambre peut être augmenté d'une ou deux unités. Dans ce cas, le nombre des conseillers d'Etat est diminué d'autant ;
2° le nombre des premiers auditeurs chefs de section peut être augmenté d'une ou deux unités. Dans ce cas, le nombre des premiers auditeurs, auditeurs ou auditeurs adjoints est diminué d'autant.".
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