30 JUILLET 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, sortira son plein et entier effet.

Article 3. Le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, sortira son plein et entier effet.

Article 4. Le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, sortira son plein et entier effet.

Article 5. Le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, sortira son plein et entier effet.

(NOTE : par son arrêt n° 163/2022 du 08-12-2022 (2022-12-08/04, M.B. 12-12-2022, p. 93237), la Cour constitutionnelle a suspendu le présent article)

Article 6. Le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg, sortira son plein et entier effet.

ANNEXES.

Article N1.

La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 4-11-2022, p 81019)

Article N2.

Le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 4-11-2022, p. 81035)

Article N3.

le Traité entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 4-11-2022, p. 81050)

Article N4.

Le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 4-11-2022, p. 81067)

Article N5.

Le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 4-11-2022, p. 81080)