Legalize10 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, fait à Bruxelles le 15 novembre 2021
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, sur la création d'un espace aérien commun, fait à Bruxelles le 15 novembre 2021 ;
2° les modifications des annexes, décidées conformément à l'article 27, alinéa 3, de l'accord.
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