Legalize10 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de transport aérien entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Etat du Qatar, d'autre part, fait à Luxembourg le 18 octobre 2021
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. L'accord de transport aérien entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Etat du Qatar, d'autre part, signé à Luxembourg le 18 octobre 2021, sortira son plein et entier effet.
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