Legalize14 DECEMBRE 2022. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la communauté française pour l'année budgétaire 2022
Article 1er. Les moyens prévus au budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022 sont ajustés comme suit :
(en milliers d'euros)
| Evaluation initiale | Variation | Evaluation ajustée | |
|---|---|---|---|
| TITRE I - RECETTES COURANTES | 11.275.620 | 584.570 | 11.860.190 |
| TITRE II - RECETTES EN CAPITAL | 7.956 | - 7.465 | 131 |
| Total général | 11.283.216 | 577.105 | 11.860.321 |
| dont subdivisions générales | 11.180.098 | 577.713 | 1.757.811 |
| dont subdivisions particulières | 103.119 | - 609 | 102.510 |
Article 2. Les droits constatés non recouvrés au 31 décembre 2021 existant à l'article 49.37 et affectés d'un code économique 49.35 sont reportés à l'article 49.39 au 1er janvier 2022.
Les droits constatés non recouvrés au 31 décembre 2021 existant à l'article 49.39 et affectés d'un code économique 49.34 sont reportés à l'article 49.37 au 1er janvier 2022.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-02-2023, p. 19475)
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