14 DECEMBRE 2022. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la communauté française pour l'année budgétaire 2022

Type Décret
Publication 2023-02-06
État En vigueur
Département Communauté française
Source Justel
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Article 1er. Les moyens prévus au budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022 sont ajustés comme suit :

(en milliers d'euros)

Evaluation initiale Variation Evaluation ajustée
TITRE I - RECETTES COURANTES 11.275.620 584.570 11.860.190
TITRE II - RECETTES EN CAPITAL 7.956 - 7.465 131
Total général 11.283.216 577.105 11.860.321
dont subdivisions générales 11.180.098 577.713 1.757.811
dont subdivisions particulières 103.119 - 609 102.510
Article 2. Les droits constatés non recouvrés au 31 décembre 2021 existant à l'article 49.37 et affectés d'un code économique 49.35 sont reportés à l'article 49.39 au 1er janvier 2022.

Les droits constatés non recouvrés au 31 décembre 2021 existant à l'article 49.39 et affectés d'un code économique 49.34 sont reportés à l'article 49.37 au 1er janvier 2022.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-02-2023, p. 19475)

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