Legalize1 AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'article 4, § 1er, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, est complété par le d), rédigé comme suit :
" d) n'est pas occupé sous un contrat de travail par l'utilisateur auprès duquel il est mis à disposition par une entreprise de travail intérimaire pour exercer un flexi-job. ".
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.