Legalize23 MAI 2022. - Décret portant modification du décret du 22 novembre 2021 relatif à la surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines
Article 1er. Dans l'article 24 du décret du 22 novembre 2021 relatif à la surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines, les mots " et au plus tard le 1er juin 2022 " sont abrogés.
Article 2. Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.
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