16 JUIN 2022. - Décret modifiant les articles 1er, 11°, et 35, du décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales

Article 1er. Dans l'article 1er du décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales, le 11° est complété par un e) rédigé comme suit : " e) un engin de déplacement au sens de l'article 2.15.2, alinéa 1er, 2°, c) et d), du Code de la route; ".

Article 2. Dans l'article 35, alinéa 1er, du même décret, les mots " un an après sa publication au Moniteur belge " sont remplacés par les mots " le 1er janvier 2023 ".