Legalize7 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. L'article 40 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, modifié par la loi du 24 décembre 2002, est abrogé.
Article 3. L'article 41 de la même loi, modifié par la loi du 15 décembre 2013, est abrogé.
Article 4. La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2022.
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