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9 FEVRIER 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique

Type Décret

Publication 2023-05-03

État En vigueur

Département Communauté française

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre, d'une part, la Communauté française et, d'autre part, l'Etat Fédéral ainsi que les autres entités fédérées de la Belgique relatif à la mise en place d'un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique.

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