16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 24, § 2, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifié par la loi du 3 juin 2018, le 3° est remplacé par ce qui suit:

"3° une amende administrative de mille euros et une interdiction de stade administrative de deux ans en cas de contravention à l'article 23 à l'égard d'un ou plusieurs stewards, du responsable de la sécurité mandaté ou d'un ou plusieurs membres des services de secours;".